de faire face au passif exigible avec l'actif disponible; Considérant que la notion d'impossibilité de faire face au passif exigé avec l'actif disponible risque de retarder indûment l'ouverture de la

faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Motifs  L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible

le relève à juste titre la défenderesse, le résultat positif de la société au 30 septembre 2016 ne suffit pas pour démontrer l'absence d'un état de cessation des paiements, lequel consiste dans l'impossibilité

Motifs  L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation dans laquelle le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Il n'est justifié d'aucun autre passif exigible devant la cour et, dans ces conditions, l'état de cessation de paiement de la société requérante apparaît sujet à contestation puisque l'impossibilité de

Motifs  L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible

Ils concluent que la débitrice est en état de cessation de paiements, son actif disponible ne lui permettant pas de faire face à son passif exigible.

Le liquidateur fait valoir que le projet de bilan au 31 mars 2024 fait ressortir un état de cessation des paiements, son actif disponible ne permettant pas d'assurer le paiement du passif exigible

Il souligne que si le jugement ne contient aucun motif de nature à démontrer l'impossibilité de faire face au passif exigible avec un actif disponible, se référant à un rapport du juge enquêteur extrêmement

MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande principale : Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif

somme de 133'268,47 €, que la créance de Mme [O] était ancienne et qu'en conséquence le débiteur sous plan de redressement n'arrivait pas à faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle ne trouvait pas en état de cessation de paiement, du fait que la dette d'URSSAF d'un montant de 17 357,01 euros à l'origine de

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible à la date retenue ; Que la réalisation d'un actif et l'encaissement du prix, d'un montant de 240 K€, n'est pas contesté ; Considérant qu'en

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et l'impossibilité manifeste d'un redressement.

disponible suffisant pour faire face à son passif exigible ; En conséquence, - débouter M.

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et l'impossibilité manifeste d'un redressement.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation dans laquelle le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et l'impossibilité manifeste d'un redressement.