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116 661 résultats pour « incident de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8e6cdc6046d47e90e55

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 mars 2026, la [2] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure visant à dire l'appel tardif et donc irrecevable.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd92a8cff95c809c1172220

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Sur l'incident de procédure : Les consorts [R] demandent à la cour d'écarter des débats les pièces n°1,2,4,5,7,11 et 12 de Mme [M], visées dans les conclusions du 18 septembre 2018 qui n'ont pas été

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539da75782d5f06b720d6

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[K] et de la société Equiwatt en date du 5 novembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a2263dccdc6046d47394d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] et [Q] en date du 27 mars 2026 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement, pour chacun, de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f1d74c7ffb526292dd6e9d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[O] en date du 7 juillet 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel et le paiement de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f441f8cdc6046d472e776a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

***** Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [G] en date du 27 mars 2026 formant incident

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f1d74c7ffb526292dd6e99

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[W] en date des 12 septembre et 6 octobre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ce39d73c51767c18cd5a11

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de la société AZ métal (AZ) en date du 1er juillet 2025 formant incident

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ce39d73c51767c18cd5a0f

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[E] en date du 24 juin 2025 formant incident de procédure, Vu les conclusions de la société Elorrioroz (la société) en date du 14 août 2025 tendant à l'irrecevabilité des demandes, à titre subsidiaire

Source officielle
CA

1re chambre civile

692abf77afcd9ba2a738eea2

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de la SCI JPR (la SCI) en date du 9 septembre 2025 formant incident

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d775782d5f06b720c3

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[I] et Mme [J] en date du 29 octobre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé, à titre principal, de juger l'appel irrecevable, à titre subsidiaire, de radier l'affaire et, en tout état

Source officielle
CA

1re chambre civile

692abf7dafcd9ba2a738eee4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

* Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [E] en date du 4 septembre 2025 formant incident

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539b175782d5f06b71dc7

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de Aurore Vuillemot, g reffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de la société caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté (la caisse) en date du 6 novembre 2025 formant incident

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ce3af4208310c243b739d9

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[H] en date du 20 mai 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé une mesure de contre-expertise, Vu les conclusions de M.

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CA

1re chambre civile

68ce3af4208310c243b739df

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [G] en date du 27 mai 2025 complétées par conclusions du 16 juillet suivant formant incident

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a2263dfcdc6046d47394d99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Mignotte menuiserie bois et agencement et Asteren ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pacotte et Mignotte menuiserie bois et agencement (les sociétés) en date du 15 décembre 2025 formant incident

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f1d74c7ffb526292dd6e9f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'appel de Dijon en date du 8 juillet 2025 rejetant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 17 décembre 2024, Vu les conclusions de Mme [I] en date du 10 septembre 2025 formant incident

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d075782d5f06b7202e

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[X] et de Mme [D] en date du 17 septembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et la suspension des délais impartis à l'intimé par les articles 905-3,909

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d1acdc6046d47bb2b70

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 21 janvier 2026 l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure ayant trait à la tardiveté de l'appel au regard de la date de notification du jugement par le greffe du

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CA

1re chambre civile

6a2263e2cdc6046d47394dbc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

***** Nous, Olivier Mansion, magistrat de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [Y] en date du 2 avril 2026 formant incident

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