X... demande : - d'infirmer partiellement l'ordonnance de non conciliation, statuant à nouveau, de -dire n'y avoir lieu au paiement d'un devoir de secours, - confirmer pour le surplus.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 décembre 2010, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance de non-conciliation du chef des pensions alimentaires et la condamnation d'André Z...à

C'est dans ces conditions que l'ordonnance de non conciliation dont appel est intervenue.

Dans ses dernières conclusions du 3 novembre 2010 Monsieur Z... sollicite le rejet des demandes de Madame Y..., l'infirmation de l'ordonnance de non-conciliation sur le domicile conjugal et l'appartement

La société CREATIONS &PARFUMS LIMITED demande cependant infirmation de l'ordonnance, et non une annulation dont la demande n'est pas justifiée.

La demande de l'intimée tendant à voir infirmer l'ordonnance de non conciliation sur la loi applicable ne constitue pas un appel incident mais la simple demande de reconnaissance de l'accord procédural

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02797 Ordonnance (No 10/ 00685) rendue le 23 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES

A titre subsidiaire, il sollicite l'infirmation de l'ordonnance de non conciliation du chef du droit de visite et demande que celui-ci s'exerce hors vacances scolaires les milieux des semaines paires du

de non-conciliation du 17 juillet 2015 en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale par le père, d'infirmer l'ordonnance de non-conciliation du 17 juillet 2015 et de dire que le droit de visite

Selon un mémoire déposé le 7 février 2008, Elodie Y...a sollicité l'infirmation de l'ordonnance de non-lieu du 13 décembre 2007 et le renvoi de Philippe X...devant la Cour d'Assises.

Ordonnance n° 22/226 N° RG 22/00250 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INLK J.L.D.

été victime d'une arrestation arbitraire et de violences ; qu'il sollicite en conséquence la mise en examen des deux policiers municipaux dont s'agit et la poursuite de l'instruction, le tout après infirmation

Par déclaration reçue le 26 octobre 2010, madame X... a relevé appel de cette ordonnance, limitant cet appel aux dispositions de l'ordonnance de non conciliation relatives au caractère non gratuit de l'attribution

Sur requête en divorce présentée par l'épouse le 29 mai 2000, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES a rendu le 4 juillet 2000 une ordonnance de non conciliation

par lequel la chambre d'accusation a infirmé l'ordonnance de non lieu du 3 juin 1996 n'avaient pas permis la réunion de charges suffisantes de commission des infractions, objets de la plainte avec constitution

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 AOUT 2024 (n° , 5 pages) Numéro

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02661 Ordonnance (No 10/ 00606) rendue le 30 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 29 mars 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil a fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation de M.