tenu solidairement des loyers et charges échus après son départ des lieux à raison du maintien dans les lieux de l'autre preneur; que de même, il reste tenu solidairement au paiement de l'indemnité d'occupation

En revanche, en application du texte précité, si à l'expiration du terme du bail dérogatoire, le locataire reste dans les lieux sans opposition du bailleur, il s'opère un nouveau bail soumis au statut,

dans les lieux postérieurement au prononcé de l'ordonnance d'expropriation ; Considérant que, dans la mesure où le locataire bénéficie d'un titre juridique justifiant son occupation, l'indemnité dont

[R] [A] [W] expliquant qu'elle n'est restée dans les lieux que 3 mois.

non-conformité aux normes de décence, la suspension du paiement « des loyers », de sorte que cette décision ne saurait produire des effets sur la taxe d'ordures ménagères ; laquelle demeure à la charge du locataire

le bénéfice des dispositions de l'article L. 145-5 du code de commercer selon lesquelles, si à l'expiration d'un délai de deux ans le locataire reste dans les lieux, il s'opère un nouveau bail soumis

Le 2 mars 2012 la SARL JOHSS BIJOUX a signifié à la SARL La SARL TEXTILES (sous locataire restée dans les lieux) un commandement de payer dénonçant la clause résolutoire.

Si le sous-locataire reste dans les lieux malgré la résiliation, il devient débiteur d'une indemnité d'occupation à l'égard de son cocontractant conformément à l'article 1240 du code civil.

144 000 F payable trimestriellement d'avance avec régularisation à la fin de chaque trimestre pour atteindre un loyer total hors taxe égal à 10 % du chiffre d'affaires hors taxe trimestriel du sous locataire

Le 30 mars 2009, la bailleresse a donné congé à sa locataire et s'est installée dans les lieux début octobre 2009.

Soutenant que les locataires étaient restés dans les lieux, elle a saisi le tribunal d'instance de Charenton qui, par jugement du 19 janvier 2010, a : - validé le congé délivré, - constaté que

précédente du 18 septembre 2017 s'analysait comme un bail commercial dérogatoire expirant le 18 septembre 2018, que, après cette date, la locataire est restée dans les lieux, et que le courrier du 02

son départ des lieux loués, - que la société Siorat a dégradé les lieux loués.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le premier juge a retenu la somme de 17 681,14 euros au titre de l'arriéré locatif resté impayé par M [L] [Z] [M] [V] alors que la bailleresse sollicitait à ce titre la somme de

Z...pour le 1er juillet 2004 en vue de récupérer le logement pour l'occuper personnellement puis, par lettre du 14 octobre 2004, a autorisé la locataire à rester dans les lieux jusqu'à ce qu'elle trouve

Aux termes de l'article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Les locataires ont quitté les lieux le 31 juillet 2018.

Elle explique qu'elle a fait faire des travaux pour un total de 5 194,12 € avant l'entrée dans les lieux des locataires et qu'elle a fait intervenir des professionnels à chaque plainte des locataires.

indéterminée pour un loyer initial de 762 euros par an ; que le bailleur a donné l'autorisation de construire ; qu'elle a donné congé par huissier conformément à l'article 1736 du code civil mais que les locataires

La société Anixter France a quitté les lieux le 23 février 2007. L'état des lieux et la remise des clés ont eu lieu le 5 mars 2007.