Nous sommes contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail pour le motif économique suivant.

Attendu que l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que [']. Que le contrat de travail de M.

Un motif économique peut donc justifier le licenciement s'il est établi qu'il constitue une impossibilité de maintenir le contrat de travail.

de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à son accident du travail, le licenciement est nul ; - en outre, l'employeur ne peut pas sérieusement soutenir que le maintien du contrat de

A...) au motif de l’impossibilité de poursuivre son contrat de travail ».

E... et Lefebvre au sein de la société Proconect devait l'être a fortiori en terme de maintien de son contrat de travail pendant la période de protection maternité, - vu l'absence de motifs précis dans

Toutefois, l'existence d'une cause économique de rupture ne caractérise pas à elle seule l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité.

Selon une jurisprudence constante, la lettre de licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat n'est pas suffisamment motivée si elle fait seulement état d'un motif économique.

le maintien dans l'entreprise du salarié dont le contrat de travail a été suspendu consécutivement à un accident du travail, l'existence d'un motif économique ne caractérisant pas à elle seule cette impossibilité

congé de maternité et ses congés payés ; que la lettre de licenciement pour motif économique ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir son contrat de travail jusqu'au terme de la période de protection

pour cause économique peut constituer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l'accident, d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident

Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er février 2012, M.

grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat.

grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat.

Une nouvelle saisine a été effectuée devant le même conseil pour contester le motif économique de la rupture du contrat de travail.

de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

travail, la seule référence à un motif économique ne caractérisant pas une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle et qu'à défaut

Ces absences ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci sans paiement du salaire.

du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTS S.A.R.L.

Le syndicat des copropriétaires est aussi contraint de constater que vous obtenez indûment des indemnités auprès de la sécurité sociale tout en continuant à travailler auprès d'un tiers.