légitimes et sérieux délivré le 3 avril 2023 par Monsieur [V] [X] et Madame [H] [Y] épouse [X] est irrégulier et sans effet, parce qu'il n'est pas justifié par des motifs légitimes et sérieux, les faits

Il résulte des dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 qu'un congé peut être délivré par le bailleur au locataire pour un motif légitime et sérieux.

[X] ont fait signifier à Mme [C] un congé pour motif légitime et sérieux pour le 15 mars 2024.

[C] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'expertise judiciaire pour motif légitime et sérieux, avec pour mission de constater la réalité des désordres du bien situé au [Adresse 2] à [Localité

Par exploit du 23 février 2024, la SAS ST GAMBETTA a fait délivrer à Mme [P] un congé pour motifs légitimes et sérieux, pour le 31 août 2024, tenant à la réhabilitation de l'immeuble.

légitime et sérieux délivré le 11 septembre 2019 pour le 14 mars 2020 à minuit est dépourvu d'un motif légitime et sérieux, En conséquence, - Juger que le congé pour motif légitime et sérieux du logement

ET STATUANT A NOUVEAU, VALIDER le congé pour motifs légitimes et sérieux notifié le 30 novembre 2021 par la Société Foncière Eco Plus Saint [Localité 12] à M.

[L] a fait délivrer un congé pour le 30 avril 2022 à Mme [Z] pour motif légitime et sérieux. Suivant exploit de commissaire de justice du 16 juin 2022, M.

Le premier juge a validé le congé pour motif légitime et sérieux.

légitime et sérieux du congé s'apprécie lors de la délivrance du congé, -que si la décision d'entreprendre des travaux de rénovation constitue un motif légitime et sérieux de congé, le bailleur doit

[G] ont fait délivrer au locataire un congé pour motif légitime et sérieux à effet du 5 octobre 2019. M. [M] s'est maintenu dans les lieux. Mme [V] et M.

légitime et sérieux, au sens de l'article 15-I alinéa 1ä de la loi du 6 Juillet 1989, et que la démolition invoquée dans le congé du 10 août 1999 n'était pas constitutive d'un quelconque motif "légitime

Il incombe au bailleur de prouver qu'à la date du congé pour motif légitime et sérieux, il pouvait justifier d'un intérêt légitime, né et actuel à délivrer ce congé.

Le congé pour motif légitime et sérieux a été délivré à M.

-dire et juger que le congé est fondé sur un motif légitime et sérieux.

La bailleresse répond que la répétition des retards de paiement constitue un motif légitime et sérieux pour obtenir la résiliation du bail.

La SCI PJ Immobilier soutient que le congé est bien fondé sur trois motifs légitimes et sérieux.

Par conséquent, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a invalidé le congé délivré le 25 mars 2021 pour défaut de motifs légitimes et sérieux.