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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05055_20230223
23 février 2023
A fasse valoir que le préfet se serait mépris sur l'objet de sa demande de titre de séjour, il n'apporte aucune précision, ni aucun élément à l'appui de cette assertion, alors que ni les motifs de l'arrêté
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00676_20240717
17 juillet 2024
Les motifs de l'arrêté attaqué mentionnent notamment que l'intéressé a épousé Mme C, ressortissante française, que son premier titre de séjour a été renouvelé le 28 décembre 2017 et que l'enquête de communauté
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03128_20260415
15 avril 2026
En outre, il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que ce refus a été opposé après un examen de la situation personnelle de l’intéressé.
Juge des référés
ORCA_25VE02312_20260210
10 février 2026
En quatrième lieu, il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que les décisions contestées ont été précédées d’un examen particulier de la situation de M. B....
ORCA_24MA02672_20250128
28 janvier 2025
comportement et de ses différentes condamnations ", il n'en demeure pas moins que cette allégation expresse ainsi que l'argumentation dont elle est assortie ne saurait remettre en cause les termes mêmes des motifs
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02088_20240828
28 août 2024
A, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que la préfète de l'Oise aurait opposé l'irrecevabilité de sa demande ou refusé de l'examiner au seul motif que la carte de
ORCA_25MA03384_20260319
19 mars 2026
A... à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes a procédé
ORCA_22PA01631_20220817
17 août 2022
Si Mme D soutient qu'elle n'a pas présenté de demande d'asile en Espagne, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que la préfète du Val-de-Marne s'est fondée, pour décider son transfert aux autorités
6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
motivé sa décision de ne pas les accueillir ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le projet ne présentait pas de risque pour la sécurité publique ; - à titre subsidiaire, le motif
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02692_20220609
9 juin 2022
Le maire de La Seyne-sur-Mer s'est opposé, par l'arrêté attaqué, à la déclaration préalable déposée par Mme C aux motifs que le projet déclaré méconnaissait l'article 2 des dispositions générales du règlement
5ème Chambre
DCA_24PA05122_20260402
2 avril 2026
Il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que le préfet de police, statuant sur la demande présentée sur ce fondement, a estimé que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
litigieux est entaché d’erreur de fait et d’erreur de qualification juridique des faits, aucune extension de ces réseaux n’est par conséquent nécessaire et les motifs de l’arrêté attaqué tirés d’une
ORCA_22PA01741_20230123
23 janvier 2023
Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. A à l'appui de chacun de ces moyens.
ORCA_22MA01496_20220927
27 septembre 2022
mentionné qu'elle ne produisait pas de demande d'autorisation de travail souscrite par un employeur, cette précision factuelle dont l'exactitude n'est pas contestée, ne saurait être regardée comme l'un des motifs
6ème Chambre
DCA_24PA04575_20251017
17 octobre 2025
Il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que M. B... n’aurait pas présenté d’observations à la suite du courrier que le préfet lui a adressé le 23 septembre 2022 pour recueillir ses observations.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
Concernant le motif de l'arrêté attaqué relatif aux impacts du projet sur les chiroptères, il résulte de l'instruction que la zone d'implantation du projet, d'une surface de 145 hectares, est située dans
ORCA_22PA04377_20230125
25 janvier 2023
Par l'arrêté du 12 juillet 2022 dont M.
3ème Chambre
DCA_23VE02518_20250925
25 septembre 2025
Il résulte des visas et des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet des Yvelines, qui n'était pas tenu de reprendre de façon exhaustive l'intégralité de la situation de l'intéressé, a indiqué les dispositions
1ère chambre
DCA_22PA01694_20221229
29 décembre 2022
Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort tant des visas que des motifs de l'arrêté attaqué du 28 mai 2021, qui relèvent à la fois l'absence d'information disponible démontrant
DCA_25PA02753_20251009
9 octobre 2025
Les arties ont été informées, en a lication de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susce tible de relever d’office le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été
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