les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

temporaire pour la réalisation de divers travaux de bâtiment ; que le 28 août 2014, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF Île de France lui adressait une lettre d'observations au titre de la solidarité

[L] a été déclaré inapte par le médecin du travail pour état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. La société Isoplus convoquait M.

D'autre part, il résulte de l'instruction que des observations de l'inspecteur du travail avaient déjà été formulées au mois de septembre 2016 à raison de défaillances similaires et que, à la date de la

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

inférieur à celui réellement accompli' et n'a pas cru devoir répondre favorablement aux multiples sollicitations du salarié à ce sujet durant l'exécution du contrat de travail'; Que le compte-rendu

C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle l’inspectrice du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

4624-45-2 du code du travail, - Désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent, - Désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement

les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

que la société Lajoinie Fonderie a fait obstacle à l'accomplissement du mandat de M.

accompli.

Il appartient, dès lors, au donneur d'ordre, pour l'application des dispositions précitées de l'article D. 8222-5 du code du travail, de justifier de l'accomplissement de ses obligations de vigilance et

Il appartient, dès lors, au donneur d'ordre, pour l'application des dispositions précitées de l'article D. 8222-5 du code du travail, de justifier de l'accomplissement de ses obligations de vigilance et

accomplir au mieux, avec dévouement et disponibilité ses tâches aussi multiples que variées.

Saisie par le syndicat CGT des travailleurs de Renault Sandouville, l'inspectrice du travail de la section 76-4-3 de l'unité départementale de la Seine-Maritime a, par deux décisions du 11 octobre 2018

documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

la société [4] a été l'objet et ne pas avoir été en mesure de répondre pleinement aux 'observations des inspecteurs du travail', notamment sur la nature de l'infraction reprochée, en l'absence de toute

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

[T] n'effectuait pas d'heures de travail durant les repas professionnels alors même que dès le mois de janvier 2019 l'inspecteur du travail lui avait signifié le contraire, ne pouvait ignorer que celui-ci

Toute mission ou travail exceptionnel que vous nous demanderez d'accomplir fera l'objet de la même procédure » (soulignement ajouté par la cour).