Il ne s'agit pas de l'intervention d'un tiers ayant été partie à l'instance non intimée par DECO FACADE 74.

Par note en délibéré du 21 mai 2025, les appelants ont indiqué qu'ils sont favorables à une disjonction d'instance afin que la cour puisse statuer sur la partie de l'instance non interrompue.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 29 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Ainsi, la cour a estimé que la fin de non-recevoir relevait de la compétence du conseiller de la mise en état et de non de la juridiction statuant au fond, et qu'en outre, la société [2] était partie à

X..., non partie à l'instance et non contractant.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 JANVIER 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2018 (no 362/2018, 5 pages) Numéro

rapports entre les parties ; Autorisé Madame [I] [R] [N] épouse [W] à faire usage de son nom d'épouse ; Condamné Monsieur [T] [S] [J] [W] à payer à Madame [I] [R] [N] épouse [W] une prestation compensatoire

cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 29 mars 2011, enregistré sous le no 09/02105.

La SELARL Athéna prise en la personne de Maître [V] en qualité de liquidateur de la SASU SVH Energie était également partie à l'instance.

6ème Chambre A ORDONNANCE No 083 R.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 06 FEVRIER 2020 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription

Contrairement à ce que soutient Me Bourgeois, les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 citées au point 4 ne peuvent bénéficier qu'à une partie à l'instance et non à un tiers.

instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au

Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

' L'appréciation des critères de rattachement à la compétence du for de [Localité 4] doit en effet s'opérer au regard du litige purement civil qui oppose les parties présentes à l'instance et non pas

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro

instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au

instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au

[S] [B] à l'encontre des autres parties ; - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], la SA SMACL ASSURANCES, la SA ENGIE ENERGIE SERVICES et la société XL INSURANCE COMPANY