B soutient à nouveau en appel que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 16 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/ Gombe ; Attendu néanmoins que ce document ne permet pas de certifier qu'il concerne la personne

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 18 OCTOBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES personne

A reprend, son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

d'examen particulier de sa situation et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation de ses conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle

les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle

Mme A B reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau ses moyens présentés en appel et tirés du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante et celui de l'erreur de

Mme C soutient que la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle

B reprend ses moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels Mme C épouse B

des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle