le bail conclu entre les parties, le principe de liberté contractuelle et le statut d'ordre public des baux commerciaux, les stipulations du bail commercial consenti en pleine connaissance de la convention

Le 1er janvier 2019, Mme [K], en qualité de gérante de la société DC la pizz', a conclu un autre bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3].

La SCI déduit de ces circonstances que le bail précaire du 07 mai 2019 ne peut être requalifié en bail commercial.

Le bail commercial de sous-location a été reconduit tacitement à son échéance.

puis la société VUC a donné à bail commercial pour une durée de douze ans à la société [Localité 7] (preneuse) aux droits de laquelle est venue la SARL ARTICLE, un local n° 155 situé dans le centre commercial

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026,

et qu'en conséquence, ils sont bien fondés à solliciter des dommages et intérêts pour la perte de commercialité injustement subie, - condamner la mairie de [Localité 5] à leur verser les sommes suivantes

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Aux termes d'un bail notarié du 12 novembre 1993, la société Grands Magasin A GMA, devenue [T], a donné à bail commercial à la société Distrifood, filiale de la société [S] [X], des locaux commerciaux

Un avenant au bail commercial a été régularisé par acte sous seing privé du 24 avril 2012. 3.

Greffier lors des débats : M.

-Sur la restitution du dépôt de garantie : Mme [C] verse aux débats l'acte authentique établi le 15 juin 2006 par Me [E], notaire, contenant renouvellement du bail commercial conclu entre les consorts

Le premier juge, rappelant que le bail comportait une clause résolutoire selon laquelle, à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, le bail était résilié de plein droit, un mois après un commandement

: Madame Marion SEUS, Greffier, lors du prononcé de la décision : Madame Jeannette BELROSE, EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 27 mai 2022, la société Foncière Cobe a donné à bail commercial

Il précise d'ailleurs avoir conclu dès le 17 avril 2023 un bail commercial portant sur les locaux professionnels, et avoir finalement informé M.

[A] [V], président de la société ITFC, s'est porté caution solidaire, personnelle et indivisible du preneur, pour assurer l'exécution des conditions du bail commercial, le paiement des loyers et des charges

Parallèlement, la société Immoreva diligentait à l'encontre de la société Azra une procédure aux fins de résiliation du bail commercial pour impayés locatifs.

du local immédiatement contigu de cet appartement situé directement sur la galerie commerciale et enfin établir un bail commercial entre M.

Aussi, en l'état des éléments soumis au débat, la preuve certaine d'une perte de loyers autre que ceux des locaux commerciaux n'apparaît pas rapportée, de sorte que sa demande doit être rejetée et le jugement

Suivant acte sous seing privé en date du 8 juillet 2014, Mme [B] [O] a déclaré substituer la société Les Agapanthes comme bénéficiaire du bail commercial.