rappelle, qu'en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente pour émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Échallat à sa demande de communication

commission rappelle que l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration lui confère compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus

consiste à rendre un avis sur le refus de communication de document administratif dont elle est saisie et non à communiquer elle-même ce document au demandeur.

à rendre un avis sur le refus de communication de document administratif dont elle est saisie et non à communiquer elle-même ce document au demandeur.

commune ou tout autre document correspondant.

commune ou tout autre document correspondant.

commune ou tout autre document correspondant.

réserve, et précise qu'en application des dispositions du titre IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sa mission consiste à rendre un avis lorsqu'elle est saisie d'un refus

Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'il lui incombe, en application du Livre III du code des relations entre le public et l'administration, d'émettre un avis lorsqu'elle est saisie du refus

congés de la commune ou tout autre document correspondant.

de la commune ou tout autre document correspondant.

La commission rappelle qu'elle ne peut être saisie que des refus de communication de documents opposés sur le fondement des dispositions qu'elle a compétence pour interpréter.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de

de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents concernant l'examen d'agrément VTC de son client, passé le 6 décembre 2016 au centre d'examen « Voitures Noires ».

demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse a informé la commission qu'à l'exception des mémoires techniques, pour lesquels il maintenait son refus

par le secrétaire général de la commission à sa demande de communication de l'ensemble des documents annexés au courrier qui a été adressé à cette dernière le 16 août 2010 par le maire de la commune du

séance, la commission rappelle à titre liminaire, que l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 lui confère compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus