Elle estime, en outre, que la prescription de droit commun est applicable à la demande de remboursement du trop-perçu.

est conditionnée par la livraison complète et la fourniture de la prestation ; qu'en l'espèce, en présence d'un document imprécis, leur obligation de rembourser le prêt affecté n'a pas pris effet, sans

de gestion et assistance en matière fiscale.

(RG 24/01043) 1°) Monsieur [B] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat postulant inscrit au barreau de REIMS et Maître Jérémie

rapporte et suivant lequel : "Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse ... est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations

Il ajoute que la prescription applicable en matière de demande de remboursement de trop-perçu est de deux ans à compter du paiement de la prestation dans les mains du bénéficiaire sauf s'il existe une

de remboursement du trop-perçu pour la période du 1er novembre 2006 au 30 octobre 2013 ; - renvoyé à la CARSAT pour le calcul des sommes trop-perçues par M.

de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude

MOTIFS Sur la demande de prescription : L'article L355-3 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité

de 46.739,88 euros dû par Monsieur [G], - condamné Monsieur [U] [G] à rembourser à la CARSAT NORD EST un trop-perçu de 6.393,87 euros, - autorisé Monsieur [G] à se libérer de cette somme en 23 mensualités

L'article L355-3 du même code fixe quant à lui le délai de prescription en cas de demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse à deux ans à compter du paiement des prestations

Sur les restitutions: L'annulation de la vente emporte, pour l'emprunteur, hors le cas d'absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser

: - juger qu'elle n'a commis aucune fraude - juger que la demande de remboursement présentée par la Carsat d'un trop-perçu au titre de la retraite de réversion pour la période du 1er juillet 2008

En outre, il est établi que la société Pressor a élargi sa gamme de presses verticales et qu'elle a pu proposer des presses horizontales de sorte que les clients ont pu bénéficier de produits provenant

L'article L355-3 du même code fixe quant à lui le délai de prescription en cas de demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse à deux ans à compter du paiement des prestations

trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Le jugement sera donc confirmé dans son principe et précisé pour dire que Mme D... doit rembourser à la CNRACL le montant des sommes indument perçues depuis le 4septembre 2010.

familiales seraient perçues par la mère, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 373-2-3 du code civil, - octroyé à l'épouse une prestation compensatoire de 20 000 € Sylvain

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.'