PEX est aujourd'hui produit aux débats (pièce 7) ; Qu'il y a lieu d'écarter ce moyen ; Attendu que [F] [S] invoque également l'irrecevabilité des demandes à raison de l'absence de preuve de la remise

L'information donnée est mentionnée sur un procès-verbal. Une version du document dans une langue qu'elle comprend est ensuite remise à la personne sans retard.

ressort également des pièces du dossier que ce dernier a bénéficié d'un entretien individuel au cours duquel il était assisté d'un interprète et a signé le formulaire prévu à cet effet, attestant de la remise

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le nouveau moyen de nullité tiré de la violation de l'article 803-6 du code de procédure pénale en l'absence de remise du document d'informations

du contrat par la remise d'un document d'information devant être communiqué vingt jours au minimum avant la signature du contrat, l'appelante et les intervenants volontaires font observer qu'en l'espèce

- déclarer que constituent des moyens et non des prétentions les dispositions suivantes : * "juger que la non remise des documents d'information précontractuels a vicié le consentement des concluantes

L'attestation de compréhension du français délivrée lors de la remise de documents d'information dans le cadre de la procédure Dublin III et la fiche d'observation délivrée à l'intéressé dans le cadre

Lors de l'entretien préalable, l'employeur a proposé à la salariée le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) et lui en a remis le document de présentation ; il lui a également proposé

pour son information immédiate, et que la remise du document d'information des droits, s'il ne vaut pas notification, n'est pas optionnelle mais doit être opérée, dès lors que l'interprète n'est pas disponible

Motif 1': absence de vérification du respect des dispositions de la loi [C] relative à la remise du document d'information précontractuelle (DIP) aux franchisés'; .

en page une, en rappelant que la preuve du bénéfice par le franchisé de l'obligation d'information peut être apportée par sa signature apposée sous la mention faisant état de la remise d'un document d'information

loyale et sincère sur lesdits couts « d'installation » / « aménagement » à l'occasion de la remise du document d'information précontractuel, - constater la remise du document d'information précontractuel

informée sur son état de santé.

Le 26 décembre 2016, la société sortante a remis au salarié une lettre ainsi rédigée : « Objet : Notification des motifs du licenciement envisagé : Nous envisageons de rompre votre contrat de travail

En quatrième lieu, Mme B ne peut utilement invoquer la violation des dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative à la remise d'un document

Cette information écrite ne peut se limiter aux seuls documents arrêtés par l'UNEDIC et mis à la disposition de l'employeur, dès lors que ce dernier doit y inclure des éléments personnalisés tels que les

Plus précisément, elle fait grief à la société IsoFrance Fenêtre et Energie : - d'avoir volontairement entretenu une confusion sur sa personne, qui n'avait aucune existence légale au jour de la remise

distincts ; que la remise d'un document d'information unique ne peut en aucun cas constituer une infraction susceptible d'une sanction automatique ; que les directives communautaires tendent à une harmonisation