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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6036708d419966119bac2da5
21 octobre 2015
Il est donc recevable à déposer une requête en réparation d'omission de statuer.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00009_20230104
4 janvier 2023
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser, à titre provisionnel, la somme de 55 895,79 euros, avec intérêts à compter de l'introduction de la requête
Chambre 2-4
62736918a58162057dac6593
4 mai 2022
[K] [V], suite au jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 06 juillet 2017, Vu la requête en réparation d'omission de statuer déposée par Messieurs [E] et [I] [V
63b676fca853827c9026cff4
[I] [J], suite au jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 06 juillet 2017, Vu la signification de cet arrêt par acte du 15 juin 2021, Vu la requête en réparation
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee96
15 septembre 2011
Vu l'arrêt de cette Cour du 20 janvier 2011 ; Vu les conclusions contenant requête en réparation d'omission de statuer de Monsieur David X...enregistrées le 11 mai 2011 par lesquelles il demande à la
2ème CHAMBRE CIVILE
635236728c924eadffcc4674
20 octobre 2022
: Architecte, demeurant [Adresse 1] demandeur à la requête en rectranchement en date du 05.07.22 et défendeur à la requête en réparation d'omission de statuer en date du 15.07.22 Représenté par
6253ca0bbd3db21cbdd89e77
14 mai 2007
Mickaël X... a adressé le 16 janvier 2006 une requête en réparation de la détention provisoire subie du 23 janvier 2004 au 2 février 2004 alors qu'il avait été mis en examen du chef de viol en réunion
1ère chambre
DCA_22PA02122_20230202
2 février 2023
Par une " requête en réparation d'une omission à statuer " introduite devant le tribunal administratif de Melun, qui l'a transmise à la Cour, il doit être regardé comme relevant appel du jugement du 10
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03553_20230907
7 septembre 2023
Par un jugement n° 2110603 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M.
Pôle 5 - Chambre 1
616333d6f74a27a178b843de
23 novembre 2011
, pour le surplus, la requête en rectification d'erreur matérielle des sociétés Éditions du félin et Comotion Musique, FAISANT DROIT à la requête en réparation d'une omission de statuer des sociétés
6253c9aabd3db21cbdd88f78
13 mars 2006
Laëtitia X... a adressé le 28 juin 2005 une requête en réparation d'une détention provisoire subie du 14 mars au 7 novembre 2002 alors qu'elle a fait l'objet d'un jugement de relaxe des faits de violences
6253ca0bbd3db21cbdd89e78
Vincent A... a adressé le 2 mars 2006 une requête en réparation de la détention provisoire subie du 22 août 2003 au 6 février 2004 alors qu'il avait été mis en examen pour viols sur personne particulièrement
Réparation Détention
6284903a498a54057d102df4
17 mai 2022
Sur ce moyen soulevé d'office à l'audience, et après observations recueillies des parties, la requête en réparation doit donc être déclarée irrecevable.
Premier Président
69e8589dcdc6046d4718c8bf
21 avril 2026
délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 17 mars 2026 ; Sur la requête
695e0c0875782d5f060c8a97
6 janvier 2026
président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats de la présente décision de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 25 novembre 2025; Sur la requête
6253c938bd3db21cbdd879ab
3 janvier 2006
en rectification d'erreur matérielle déposée le 17 novembre 2005 par Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU Z... ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu la requête de l'Agent Judiciaire du Z... qui sollicite
69e85894cdc6046d4718c7de
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/07 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 25/02163 N° Portalis DBV5-V-B7J-HLUU REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION
6253c9a9bd3db21cbdd88f75
12 juin 2006
Roger X... a déposé le 27 octobre 2005 une requête en réparation d'une détention provisoire subie du 30 décembre 2003 au 9 juillet 2004 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue le
6253c9aabd3db21cbdd88f7e
irrecevable dès lors que l'intéressée a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par un jugement de condamnation ; PAR CES MOTIFS - déclarons irrecevable la requête
6253c94abd3db21cbdd87d96
15 février 2006
en rectification d'erreur matérielle déposée le 13 janvier 2006 par Monsieur Nsombe Z... ... ; Vu la pièce jointe à cette requête ; Vu la requête de Monsieur Nsombe Z... qui sollicite que soit rectifiée
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