, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une réouverture des débats, requalification d'office des demandes de Monsieur I...

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail : Alors qu'aux termes de la motivation de ses conclusions M.

Les consorts [Y] ont interjeté appel incident quant au rejet de leur demande de requalification de la donation-partage du 24 février 1991 en donations entre vifs ainsi que sur le rejet de leurs demandes

FL 19 et OFII FC de l'office français de l'immigration et de l'intégration, période 2019-2021 L'association Osengo ne rapporte pas la preuve du caractère temporaire de l'emploi occupé par M.

La Cour ayant relevé d'office la question de l'intérêt à agir de Laurent X..., celui-ci expose qu'il ne demande plus la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail

[L] [E] de sa demande d'indemnité de requalification, Sur la demande incidente de requalification du CDD en date du 7 décembre 2018 A titre principal, - Confirmer le jugement rendu le 6 septembre

L'association Office du tourisme intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme, par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2025, demande à la cour de : - débouter Mme

Garage Saint Nicolas et l'indivision S..., propriétaire des locaux désormais donnés simplement à bail et non plus en accessoire à une location gérance, - que par suite, la demande de requalification en

Garage Saint Nicolas et l'indivision E..., propriétaire des locaux donnés simplement à bail et non plus en accessoire à une location gérance, - que par suite, la demande de requalification en licenciement

de Grenoble en ce qu'il a débouté Mme [S] [Z] de sa demande de requalification à temps complet du CDD en date du 3 juillet 2017 et de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés, En conséquence

qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et condamné la SCP [H] au paiement d'une somme de 3.142 € à titre d'indemnité spéciale de requalification

entrepris en ce qu'il a condamné l'Office du Tourisme d'[Localité 4] à verser à Madame [U] une indemnité de requalification.

[S] [F] de sa demande d'indemnité de requalification, Sur la demande incidente de requalification du CDD en date du 15 décembre 2018 A titre principal, - Confirmer le jugement rendu le 6 septembre

oralement à l'audience par lesquelles il est demandé à la cour de : « Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée à raison de l'absence d'un contrat

[U] [Y] de ses demandes subséquentes, Sur la demande incidente de requalification du CDD en date du 16 décembre 2017 A titre principal, - Confirmer le jugement rendu le 6 septembre 2021 par le

car prescrites, - Débouter Mme [T] [C] [O] de ses demandes subséquentes, Sur la demande incidente de requalification en CDI du CDD conclu le 15 mai 2019 - Confirmer le jugement rendu le 6 septembre

3-13 , l'indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire n'est due que si la demande de requalification émane du salarié.

[M] formulées par devant elle, - juger irrecevable la demande nouvelle de M.

de la relation de travail à durée déterminée en CDI, DEBOUTER Madame [W] de sa demande de requalification de CDD en CDI et de sa demande indemnitaire de requalification à hauteur de 1.552 € en l'état

des demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Sur la demande incidente de requalification du CDD en