AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fca6d6e4a8b9e585e6a565e
21 octobre 2020
21 octobre 2020
[Y] [V], en contrat de travail à durée indéterminée, jugeant que la relation de travail était une collaboration de contrat de prestation de service. Le 23 mars 2018, M.
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Pôle 6 - Chambre 11
601177eaaed593972693855c
26 janvier 2021
26 janvier 2021
du travail pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée figuraient dans ces contrats, ce qui excluait la requalification en contrat de travail à durée indéterminée sollicitée de ce chef par M.
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