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11 315 résultats pour « requalification en contrat de travail à durée indéterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6d6e4a8b9e585e6a565e

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[Y] [V], en contrat de travail à durée indéterminée, jugeant que la relation de travail était une collaboration de contrat de prestation de service. Le 23 mars 2018, M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

601177eaaed593972693855c

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

du travail pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée figuraient dans ces contrats, ce qui excluait la requalification en contrat de travail à durée indéterminée sollicitée de ce chef par M. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c7caa6cb8dca058e3e7cb9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la demande de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de Mme [K] [U] recevable pour les demandes à compter du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cbdcdc6046d473830ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il sollicite la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi qu'une indemnité à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d5ec9ccdc6046d477be5a4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur ce, Sous peine de requalification en contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab780e36bfc00008d68eec

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de requalifier l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et juger que la rupture de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69ce0259cdc6046d47d2e3ef

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée : Sur la recevabilité des demandes : Selon l'article 70 du code de procédure civile, « les demandes reconventionnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd735dcdc6046d4702b288

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [L] ne fournit pas de preuve contraire ; ' constaté que M. [X] [L] ne remplit pas les conditions pour une requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; ' constaté que M.

Source officielle
CA

21e chambre

64422a24d2fa6fd0f80406b6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de requalification des contrats de travail à durée indéterminée intermittents des 3 septembre 2001 et 17 mars 2008 en contrats à temps plein, sur le fondement de laquelle est basée la demande de rappel

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8224781dc057dee7ace

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

dans le contrat d'un terme précis ou d'une durée minimale emportait la requalification en un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f54a

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

Marie-Louise les sommes suivantes : -674, 52 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée indéterminée " Nouvelles Embauches " à temps partiel en un contrat de travail à durée

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a071329d1cb8b24ae32

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Sur le fond, aucun des contrats de travail à durée déterminée produits ne comportant de motif de recours à ce type de contrat, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée est acquise,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43279066fd7c90fc286f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[F] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, contestation de son licenciement et paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb4

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

Il demande par ailleurs la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des six contrats de travail temporaire au motif que cinq de ces contrats n'ont pas été signés par lui, que les contrats

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6363683c37e31b7f74444992

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dans ses dernières conclusions, elle demande de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée et de rejeter les autres demandes.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6866151811adae0daca53245

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

professionnelle de la personne remplacée n'est opposable qu'à l'employeur et ne peut donc conduire à une demande à son encontre de requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df01aaebb88318fda3cb

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Demandant la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat à durée déterminée initialement conclu et contestant la légitimité de son licenciement, M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f26

Appel

16 février 2016

16 février 2016

X... que les contrats de travail à durée déterminée au titre desquels il demande une requalification en contrat de travail à durée indéterminée ne comportent pas toutes les mentions exigées par ce texte

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CA

Chambre Sociale

643106d728558704f52e6bba

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR QUOI, I - SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Les actions en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en requalification du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6035b6d4d14ca21e7139d646

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Source officielle