L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit

la somme totale de 10 132.54 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux cotisations et majoration de retard des années 2016, 2017 et 2018.

euros de majorations de retard, relative aux cotisations exigibles au titre des régularisations 2013 et 2014.

[Z] [N] au titre des cotisations et majorations de retard pour les cotisations 2018 ; - condamné M.

de retard, relative aux cotisations exigibles au titre du 4ème trimestre 2015, - une mise en demeure en date du 10 février 2016, d'un montant de 1 541 euros dont 150 euros de majorations de retard, relative

provisionnelle 1er trimestre 2013 et 588€ de majorations de retard * 5913€ de cotisation provisionnelle 3ème trimestre 2013 et 437€ de majorations de retard *5912€ de cotisation provisionnelle 4ème

[K] à payer à l'Urssaf Poitou Charentes les sommes de : 13 115 euros dont 671 euros au titre des majorations de retard, concernant les cotisations du 2ème trimestre 2017, suite à mise en demeure en

Par un jugement du 4 janvier 2023, dont la SAS BH Construction relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation

[S], qui évalue la différence (7.550 euros hors majorations de retard) entre les cotisations dues pour la période 2010 à 2014 (50.528 euros) et la somme des règlements effectués de 2010 à 2010 (42.978

contentieuse antérieure : La SA Actual Finances, aux droits de laquelle vient la SAS Actual Leader Group, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard

trimestre 2005, 4ème trimestre 2005, 1er trimestre 2006, 2ème trimestre 2006, 3ème trimestre 2006, 4ème trimestre 2006, 1er trimestre 2007, 2ème trimestre 2007 et 3ème trimestre 2007, * les majorations de retard

et 3.774,64 euros de majorations de retard afférentes aux cotisations des 3ème et 4ème trimestre 1998 et 2ème, 3ème et 4ème trimestre 1999 ; le tribunal l'a déclaré forclos en son opposition

liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Albi du 17 octobre 2017 a entraîné, conformément à l'article 1756 du code général des impôts, la remise automatique de l'intérêt de retard

euros, de rétablir son déficit déclaré au titre des exercices 2010 et 2011, à concurrence respectivement de 954 000 euros et de 903 000 euros, et de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard

Par ailleurs la créance portant sur les majorations de retard afférentes aux cotisations de juin 2009 figurant dans la contrainte pour un montant de 38 euros, n'est pas contestée.

2018 pour un montant de 6 164 euros au titre des cotisations et majorations de retard du premier trimestre 2018.

* * * EXPOSÉ DES FAITS Par jugement rendu en dernier ressort le 18 mars 2022, le tribunal judiciaire de Rouen a condamné Mme [T] [H] à payer à l'Union de recouvrement des cotisations sociales

retard sur ces cotisations . 40.000 FCFP en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.