CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
63ca426f9066fd7c90fc23dd
19 janvier 2023
Il fait valoir qu'il s'agissait pour lui de contester la saisissabilité de sa créance de salaire déjà appréhendée mais également en présence d'un concours de saisies de veiller à ce que l'ensemble des
Pôle 4 - Chambre 8
61628539c10e2193c5780981
15 novembre 2012
assortir l'obligation de restitution d'une astreinte, - infirmer la décision du juge de l'exécution en ce qu'il l'a débouté de sa demande portant sur l'irrecevabilité des contestations sur la saisissabilité
1ere Chambre
63d0d5b581a7b805de12b5a8
24 janvier 2023
de ces textes que les pensions d'invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, - la commission européenne a explicitement confirmé par mail la saisissabilité
Chambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae600286
1 juillet 2024
Quant à la saisissabilité des fonds, il a relevé que l'huissier instrumentaire, après déduction du solde bancaire insaisissable en vigueur au jour de la saisie - soit 565,34 euros - et d'une somme de 100
2ème Chambre
64f816730a9accd9695a4333
5 septembre 2023
Sur la contestation relative à la saisissabilité du véhicule 13.
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863db
11 septembre 2002
Cour : 01/01533 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Sans procédure particulière APPELANTE : SOCIETE MARSEILLAISE
CHAMBRE 8 SECTION 3
64a7b0063bcaf505db696601
6 juillet 2023
[M] portant sur la saisissabilité des biens ; - valider le procès-verbal de saisie-vente du 20 mai 2021 dont les effets se poursuivront ; - débouter M.
Chambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba7
6 février 2020
Il retenait que la contestation de Monsieur [I] se rapportant non pas à la saisissabilité des biens mais à l'exigibilité même de la créance, devait préalablement, comme le lui indiquait l'acte de saisie
6253c865bd3db21cbdd852ce
12 février 2001
article 45 de la loi du 9 juillet 1991 permet au saisi d élever dans le délai d un mois "toute contestation relative à la saisie ", ce qui inclut manifestement les contestations relatives à la saisissabilité
6253c8dcbd3db21cbdd86779
22 janvier 2003
Cour : 01/06446 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANT : Monsieur Jean X... représenté par Maître DE FOURCROY
65a77f0b8121050008662c51
16 janvier 2024
civiles d'exécution n'imposent pas à peine de nullité de préciser la date de la signification du jugement, le délai de 10 ans n'étant pas atteint, elle dispose bien d'un titre exécutoire, sur la saisissabilité
65a77f0f8121050008662c53
5fd956d0212261408bc1ed07
20 février 2020
Celui ci ne conteste pas le déroulement de la procédure de saisie elle même, mais la saisissabilité des parts d'une société notariale en raison de leur nature.
6253cc39bd3db21cbdd8f888
6 juin 2012
.: Attendu que la société ELF AQUITAINE expose que Monsieur X...a formé un incident relatif à la saisissabilité des biens objet de la saisie immobilière, et qu'aux termes de l'article 727 alinéa 1er
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535347
28 octobre 2025
MOTIVATION DE LA COUR 1) Sur la saisissabilité de bien immobilier 22.
6253cc60bd3db21cbdd8fee2
11 mai 2012
128 du décret du 31 juillet 1992 ouvrait à la BRED une action en distraction devant le juge de l'exécution ; ou l'article 130 du même décret, lui permettait de saisir de sa contestation sur la saisissabilité
6253c8aabd3db21cbdd85e75
12 décembre 2001
Attendu que Monsieur Y... fait grief au premier juge d'avoir admis la saisissibilité par l'UCB de sa retraite, alors pourtant que celle ci a, selon lui, un caractère commun comme étant un revenu différé
6253cc18bd3db21cbdd8f1c3
29 février 2012
A demande relative à la saisissabilité et/ ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Grosse délivrée Me DURAND-MARQUET, avocat COUR D'APPEL
2ème CH - Section 1
69f4398bcdc6046d472d8478
30 avril 2026
1316 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 30 AVRIL 2026 Dossier : N° RG 25/01862 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGOM Nature affaire : Demande relative à la saisissabilité
6253ca93bd3db21cbdd8b6c4
21 février 2008
les parts indisponibles mais confère simplement un privilège au titulaire du nantissement ; Considérant que, comme l'a fait observer le premier juge, le litige actuel ne porte plus que sur la saisissabilité
Page 1 sur 5