CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265210965412806 Monsieur Franck C... né le [...] à ANGERS(49000) [...] [...]

- No Portalis DBVN-V-B7C-FU6S DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 12 Janvier 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé Y...: 1265211880346100

Y... deux fois sur les timbres fiscaux qui sont collés sur l'acte de cautionnement et ajouté la date "24-12-92".La signature qui complète la mention "bon pour caution" est très certainement de la main

non conforme.

Ch. civile A ARRET No du 15 FEVRIER 2017 R.

 ; il a considéré ensuite que l'apposition conjointe du cachet de l'association AEP et de la signature de M.

Ce jugement porte le sceau et la signature du président d'audience et du greffier en chef, ainsi que le sceau de la Cour d'Appel de Conakry apposé sur un timbre fiscal guinéen.

L'établissement d'une présomption de fiabilité au bénéfice de la signature qualifiée ne signifie pas que la signature électronique non qualifiée est dépourvue de force probante.

Dès lors que l'appelante ne produit pas non plus le certificat qualifié de signature électronique que son prestataire de services de confiance n'aurait pas manqué de lui communiquer si la signature électronique

L'appelant n'a pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal tel qu'imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 4 avril 2024 lui demandant de régulariser la

Les appelants n'ont pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal tel qu'imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 11 juillet 2024 leur demandant de régulariser

Il en résulte que la communication d'un timbre fiscal postérieure à l'ordonnance de clôture et a fortiori à la clôture des débats ne s'analyse pas comme une telle régularisation.

du préjudice locatif, - une somme de 520. 000 euros au titre du préjudice fiscal, - une somme de 1. 559. 823 euros au titre du préjudice économique.

Ils n'ont pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal tel qu'imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 28 février 2025 leur demandant de régulariser la

Seule cette double preuve lui permet de bénéficier de la présomption de fiabilité de la signature électronique portant sur l'intégralité de l'acte et l'identité du signataire.

Le défendeur invoquait la nullité de la reconnaissance de dette, prétendait que [K] [V] ne dispose d'aucun titre exécutoire à son encontre et sollicitait le paiement de la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts

Seule cette double preuve lui permet de bénéficier de la présomption de fiabilité de la signature électronique portant sur l'intégralité de l'acte et l'identité du signataire.

justification du paiement du timbre fiscal par le conseil des appelants à la date de la clôture des débats du 23 janvier 2025 ; Vu le timbre fiscal des intimés réglé le 28 janvier 2025 ; Vu l'avis

fiscal dématérialisé N°: -/- La SARL IDDENA [Adresse 3] [Localité 4] Défaillante PARTIE INTERVENANTE : Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265305015060903 Maître [D] [T] Es-qualité

BANQUE POPULAIRE LOIRE et LYONNAIS, tiers porteur des lettres de change en l'absence d'un endossement translatif de propriété et en l'absence de timbre sur deux des lettres de change et enfin - la faute