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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98acb8dca058e3e78f3
7 juillet 2022
Une telle condamnation ne peut donc être prononcée dans le cadre d'une simple mesure d'administration judiciaire.
5ème chambre sociale PH
6520f605bb275d83183a3be3
6 octobre 2023
le conseiller de la mise en état et du déféré suivront le sort de l'instance d'appel ; Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel s'agissant d'une simple
1ère chambre sociale
66878cbb05d6f7f678d4901c
4 juillet 2024
du code de procédure civile ayant vocation à s'appliquer, la radiation constituant, en l'espèce, une décision juridictionnelle supposant un examen des moyens soulevés de part et d'autre et non une simple
Chambre des déférés
6710aa60be64d7e51024508a
16 octobre 2024
mesure d'administration judiciaire, et d'avoir violé les dispositions régissant la procédure d'appel et les sanctions procédurales pourtant impérative et d'ordre public qu'elles édictent, au titre desquelles
5ème Chambre
62f49bd35d4cce05d41417e2
19 juillet 2022
PAR CES MOTIFS, Nous, premier président, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, par simple mesure d'administration judiciaire, Ordonnons la réouverture des débats et invitons les parties
Chambre 3-3
66878c8c05d6f7f678d48db6
La radiation constituant une simple mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile qui seront réservés
653b5859502b828318c4e1b4
26 octobre 2023
[D] a relevé appel du jugement du 30 juin 2022, assorti de l'exécution provisoire, du tribunal judiciaire de Nice lequel - l'a condamné à payer à la société ING Bank NV (la banque) la somme de 319 031,66
Cour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0f0
20 décembre 2007
A l'audience ont comparu : -Sabrina X... qui a confirmé les termes de son courrier à savoir que ce n'est pas au Juge des enfants de BOBIGNY de réparer une erreur judiciaire commise par celui de SENLIS
653b5885502b828318c4e210
La radiation constituant une simple mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens de l'instance qui seront réservés.
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3162e3e3b1864ce21fc
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : La jonction, simple mesure d'administration judiciaire, ayant d'ores et déjà été ordonnée, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en ce sens de la Caisse de Crédit Mutuel
6253c9e0bd3db21cbdd896e2
18 septembre 2007
Mme Christine X... a interjeté un appel nullité à l'encontre d'un jugement du 21 décembre 2006 du tribunal de grande instance de Bobigny qui, sur l'assignation en liquidation judiciaire de l'URSSAF de
6618cf007935f50008be4143
11 avril 2024
la SELARL AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES D'AQUITAINE, avocat au barreau de PERIGUEUX Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (R.G. 22/00433) rendu le 26 juin 2023 par le Tribunal judiciaire
653b587d502b828318c4e1ed
653b5885502b828318c4e20e
mise en état de constater la péremption d'instance ; elle conservait d'ailleurs un intérêt à former une telle demande dès lors que la décision de radiation précédemment prononcée ne constitue qu'une simple
6870a1885b6604a26aae897b
10 juillet 2025
[I] à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux, du rôle de la 2ème chambre civile de la cour d'appel, - condamner M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65434b150147228318b913ee
27 octobre 2023
EKIP' Es qualité de liquidateur de la société FRANGRANCE SAS Mandataire Judiciaire [Adresse 2] Représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
65a0e6055bbe450008b2cba4
11 janvier 2024
[R] a relevé appel du jugement du 15 septembre 2021, assorti de l'exécution provisoire, du tribunal judiciaire de Marseille lequel - l'a condamné, en sa qualité de caution, à payer au Fonds Commun de
642e63a5826f3a04f52167b1
5 avril 2023
* * * Vu le jugement du 8 juillet 2022 assorti de l'exécution provisoire rendu par le tribunal judiciaire de Bergerac qui a notamment condamné M.
Chambre sociale
64a7afcb3bcaf505db696507
6 juillet 2023
La décision de radiation, simple mesure d'administration judiciaire, et sa signification n'interrompent pas le délai de péremption qui commence à courir, dans le cadre d'une procédure écrite, à compter
653a0678d0451e8318d0e9b5
25 octobre 2023
laquelle les parties ont été avisées de ce que la décision serait prononcée le 25 Octobre 2023, par mise à disposition au greffe, Vu le jugement rendu le 28 avril 2022 par lequel le tribunal judiciaire
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