Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2021 et 14 septembre 2022, sous le n° 21MA03690, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2023 et 29 septembre 2023, M.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative

A demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution du B du II de l'article

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 22 septembre 2023, M.

Par une ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2023 à 12 heures.

B, représenté par Me Mapche Tagne, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2110584/5-3 du 30 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021

1963, approuvé et confirmé par la décision 64/732/CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par une ordonnance du 19 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2024, à 12 heures. M.

au 12 septembre 1977 ; « Travailleur » : du 6 mars 1978 au 21 décembre 1978 ; « Arcturus » : du 11 juillet 1979 au 2 avril 1980 ; « Actif » : du 9 juillet 1980 au 4 janvier 1982 ; « Gardenia » : du 7

Par une ordonnance du 27 février 2023, la présidente de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue

Par un jugement n° 2204340 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Il a été fait droit à cette demande par des ordonnances du 27 février 2017 et du 26 février 2018 et l’expert a déposé son rapport le 26 décembre 2018. 5. M.

A, né le 8 septembre 1955, est de nationalité algérienne.

M. et Mme A, ressortissants albanais nés le 10 mai 1965 et le 26 juin 1969, sont entrés en France le 15 septembre 2018.

A B, ressortissant algérien, déclare être entré en France en septembre 2018. Le 23 février 2021, il a demandé la délivrance d'un certificat de résidence algérien.

Mme B, ressortissante algérienne née le 26 septembre 1976, qui indique être entrée en France le 8 juin 2013 et s'y être maintenue irrégulièrement, a sollicité la régularisation de sa situation sur le fondement

1968 ; - il méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968.