A a été destinataire le 29 octobre 2021 d'une lettre des services préfectoraux afin de recueillir ses observations et l'informant qu'il serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, à

A ne conteste pas être célibataire et sans enfant, et ne justifie pas avoir tissé en France des liens personnels anciens, intenses et stables.

B..., sans charge de famille, ne fait pas état de liens familiaux, sociaux et personnels suffisamment stables, anciens et intenses en France.

A... n’a été prononcé, le 24 septembre 2024, que pour se conformer au jugement d’annulation ; - la lecture de la requête d’appel permettra à la cour d’estimer qu’il existe un moyen sérieux d’annulation

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

période 2019 à 2024 et d’une promesse d’embauche ne sont pas suffisantes pour permettre d’estimer qu’il aurait développé en France des liens privés et familiaux particulièrement intenses, stables et anciens

Aux termes des articles L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais applicables, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 743-3 de ce code : " L'étranger

Par ailleurs, elle ne justifie d'aucune insertion socioprofessionnelle particulière dans la société française ni même avoir noué, en France, des liens anciens, intenses et stables en dehors de la cellule

Si le requérant soutient qu'il est sourd et muet de naissance et qu'en raison de ce handicap, ainsi que de sa faible maîtrise de la lecture et de l'écriture, il n'aurait pas compris la portée de son acte

appliquée de façon générale ; aucune information n'est intervenue quant au montant de cette indemnité malgré les décisions nécessairement prises à cet égard par l'administration et alors que la seule lecture

appliquée de façon générale ; aucune information n'est intervenue quant au montant de cette indemnité malgré les décisions nécessairement prises à cet égard par l'administration et alors que la seule lecture

appliquée de façon générale ; aucune information n'est intervenue quant au montant de cette indemnité malgré les décisions nécessairement prises à cet égard par l'administration et alors que la seule lecture

appliquée de façon générale ; aucune information n'est intervenue quant au montant de cette indemnité malgré les décisions nécessairement prises à cet égard par l'administration et alors que la seule lecture

appliquée de façon générale ; aucune information n'est intervenue quant au montant de cette indemnité malgré les décisions nécessairement prises à cet égard par l'administration et alors que la seule lecture

En deuxième lieu, si Mme B se prévaut des anciennes dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle doit être regardée comme se prévalant

A ne justifie pas de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire et que l'obligation de quitter le territoire peut ainsi être assortie d'une interdiction de

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le bien-fondé de la réponse apportée étant sans incidence sur la régularité du jugement et d'autre part, de la lecture