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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01297_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
date.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01284_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de l'évènement qu'il relate, ainsi que la date de son établissement et que ces dates doivent être inscrites en toutes lettres, et surtout l'absence de mention, sur l'extrait du jugement supplétif, du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
juridique passé pour la réalisation du projet (soit avant tout devis dont la date d'acceptation (signature) est antérieure à la date d'ACT, avant tout bon de commande, avant tout paiement même partiel
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01426_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Cultilait a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté non daté du préfet de Maine-et-Loire portant opposition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
que " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00347_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors que la preuve de la réception de sa demande par les services de la préfecture est établie à la date du 4 décembre 2021,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02564_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 décembre 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03034_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 juin 2022 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03301_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il soutient que - sa demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive dès lors qu'il a reçu l'arrêté contesté en même temps qu'un autre courrier de la préfecture de la Mayenne daté du 29
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03024_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01161_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
2021 et deux autres datés de janvier et juillet 2022.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06109_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
prévu à l'article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 ; c'est donc à tort que le tribunal administratif a fait droit au moyen tiré du vice de procédure ; - dans un courrier électronique daté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02062_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en date du 19 juin 2019, l'a obligé à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00124_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B n'établit pas remplir les conditions prescrites à l'article L. 211-1-2 précité à la date de sa demande de titre de séjour un mois après son mariage, à savoir être entré régulièrement en France d'une
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01358_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902948 du 28 janvier 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06018_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'assurance, datée du 19 mars 2021, un calendrier de paiement émanant d'EDF, daté du 10 mai 2020, ainsi que divers documents à son nom, ou au nom de Mme D., comportant la même adresse.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00193_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00799_20230822
22 août 2023
22 août 2023
E C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 8 mars 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, l'assortissant d'une interdiction de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A cette date il était dû au moins une année d'intérêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03078_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
A a d'abord produit un acte de naissance et la copie d'un jugement supplétif, l'un et l'autre datés du 31 mars 2003, ainsi qu'un extrait d'acte de naissance du 8 avril 2003.
Source officiellePage 10 sur 3629