Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02606_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La société Saint-Loup Distribution a parallèlement déposé une déclaration préalable portant sur la construction d'un parking non couvert de 34 places sur le terrain cadastré section .
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye s'est opposé à la déclaration préalable de division qu'elle a déposée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02829_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 30 juin 2021, la SRR a déposé une déclaration préalable qui a fait l'objet d'une décision d'opposition le 26 août 2021. Le 30 septembre 2021, une nouvelle déclaration préalable a été déposée.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04039_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle le maire de Montreuil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., son architecte, à signer et à déposer en son nom la déclaration préalable de travaux, un accusé de réception indiquant un envoi de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00233_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... en tant qu’elle porte sur les dommages consécutifs aux travaux de dépose du portail d’entrée de sa maison. Des observations en réponse à l’information précitée, présentées pour M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
minute : le nombre de places « dépose minute » n’est limité à quinze qu’autour de l’héliport et pas dans l’enceinte de l’hôpital ; de plus, elles sont réservées aux taxis ; - aucun manquement ne peut
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04237_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
une demande de dérogation " espèces protégées " en méconnaissance des dispositions des articles L. 171-7, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; 2°) de mettre en demeure ces sociétés de déposer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Après réception de l'avis de vérification de comptabilité du 20 avril 2016, la société a déposé le 20 mai 2016 une déclaration rectificative relative à l'année 2014.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
silence gardé sur leur second recours gracieux formé le 15 septembre 2020, d’autre part, la décision du 10 août 2020 par laquelle le maire des Allues s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02052_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui permettre, dans un délai de sept jours, de déposer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02253_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02605_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 19 octobre 2023 sous le n° 23BX02605, M. A, représenté par Me Ortego Sampedro, relève appel du jugement du tribunal administratif de Pau.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02846_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Procédure devant la cour : I- Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 9 août 2023 sous le n° 23BX02239, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01215_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01111_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté n° DP 044 184 24 T0037 du 13 février 2024 par lequel maire de Saint-Nazaire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02130_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
administrative d’appel de Douai a admis l’intervention de la commune de Lucy, annulé l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 14 avril 2021 en tant qu’il rejette la demande d’autorisation environnementale déposée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02037_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B prétend avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, il n'en justifie pas en se bornant à produire la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles rendue dans le cadre de l'instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00502_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Enfin, selon les dispositions de l’article R. 811-7 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
et la SCI C Encina Gestion Immob ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable déposée
Source officiellePage 10 sur 1232