A maintient ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et relatives à la charge des frais exposés et des dépens. II.

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre

Il n’appartient pas au juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de l’article R. 532-1 précité, de se prononcer sur les dépens.

Aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser une somme globale de 29 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, de condamner le centre hospitalier de Tourcoing aux entiers dépens

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

administratif de Grenoble de fixer à 374 492,29 euros la créance qu'elle soutient détenir sur la société MGDE et de condamner solidairement les sociétés SMA et Mithieux TP à lui verser cette somme, outre les dépens

maire de Chazey-sur-Ain ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chazey-sur-Ain la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

d'une part, a donné acte du désistement de la SARL SOS Le Havre Intérim des conclusions de sa demande à fin de décharge ou de réduction de l'imposition en litige, ainsi que de celles afférentes aux dépens

administratif de Strasbourg ; 4°) de mettre à la charge de Mme A... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les éventuels dépens

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme A ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

une indemnité de 399 013,11 euros avec intérêts capitalisés ; 3°) de condamner Voies navigables de France à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

Aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.