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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01994_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : - il justifie avoir exécuté la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet ; - il ne présente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre de l'intérêt
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04605_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00488_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02810_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
jours à compter de l'arrêt et sous astreinte de 300 euros par jour de retard de lui verser le rappel de son traitement dû au titre de la période du 1er janvier 2016 au 1er novembre 2019 afférent au grade
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Malgré des tentatives pour joindre les surveillants gradés, Mme A... a alors été mise en attente pendant une demi-heure, le même surveillant gradé lui ayant finalement indiqué d’utiliser les toilettes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00596_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02458_20250207
7 février 2025
7 février 2025
sa connaissance ; - elle veille a la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants ; d'ailleurs, le conseil de prud'hommes a jugé insuffisamment probants les motifs de licenciement pour faute grave
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'absence de vraisemblance des griefs retenus par l'arrêté du 19 mars 2021, de ce qu'il ne pouvait être licencié en raison d'une insuffisance professionnelle relative à des missions ne relevant pas de son grade
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de D de lui octroyer la protection fonctionnelle, de l'affecter sur un poste correspondant à son grade
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
droit, en tout état de cause, en raison du défaut de gravité des faits allégués alors que la dangerosité des fumigènes n'est pas attestée, ce dont il résulte que leur utilisation n'est pas un " acte grave
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02500_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03256_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
./ Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03044_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03256_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02562_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., titulaire du grade de puéricultrice, ayant atteint le grade de la classe supérieure, exerce ses fonctions au sein du centre de protection maternelle et infantile
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01855_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d'un grade équivalent.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02618_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un arrêté du 11 octobre 2013 du directeur de la maison d'arrêt de Grasse, il est admis à la retraite et radié des cadres à compter du 5 avril 2014.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05729_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
C soutient avoir servi dans l'armée française de novembre 1955 à 1962 ou 1963, sous le grade de caporal (matricule n°178) à Djanet en Algérie, sous le nom de D B A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03037_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03137_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
Source officiellePage 10 sur 1426