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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_23NT02028_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Mme D B, ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa auprès des autorités consulaires françaises à Alger en vue de se marier en France avec M. A, ressortissant français.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02125_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le Mali
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00034_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Mme B a été interpellée dans la nuit du 3 au 4 mai 2024 alors qu'elle conduisait, sans permis de conduire, un véhicule transportant son mari, qui avait procédé à une remise illicite d'objet par drone à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00362_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A, ressortissant de la République du Mali déclarant être né le 22 août 2004 à Lakamané, serait entré irrégulièrement en France au début de l'année 2020.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01701_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Mme A a repris l'instance après le décès de son mari survenu le 8 juin 2018.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02333_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M'Barka A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01763_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
visite dans ce pays ; elle ne peut se prévaloir de la durée de sa présence en France dès lors qu’elle n’a été autorisée à séjourner sur le territoire français qu’en raison des problèmes de santé de son mari
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01994_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'un retour au Mali
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01496_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Par un jugement n° 2201130 du 25 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03795_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En outre il ne justifie d'aucun lien personnel ou familial en France, alors que la décision contestée mentionne qu'il n'est pas dénué d'attaches familiale au Mali.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03163_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Mme D épouse A, ressortissante albanaise, est entrée en France selon ses déclarations le 8 novembre 2016, accompagnée de son mari.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02104_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 6 mai 2022, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », « travailleur temporaire » ou « salarié » sur le fondement de l’article L 435-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ou dont son mari seul aurait fait l'objet.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03061_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a désigné le Mali
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00361_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... en juin 2024 facilitera son insertion professionnelle au Mali. 6. Si M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06685_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A ne démontre nullement être exposé à des risques personnels en cas de retour au Mali. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01886_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, si les juges d'appel ont considéré, dans leur décision du 2 juin 2022, qu'eu égard à la production de la liste du 26 août 2019 des médicaments essentiels disponibles au Mali, et compte tenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00682_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00524_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2021. M. B relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01544_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un jugement n° 2201233 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Source officiellePage 10 sur 205