Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Garenne-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2017-099

. - Procédure d'élaboration. - Enquête publique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales).

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales).

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales).

. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - INSTRUCTION DES DEMANDES. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT D'ASSISTANT MATERNEL -

. - PROCÉDURES DE MODIFICATION. - PROCÉDURE DE MODIFICATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME - INFORMATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES MENTIONNÉES AUX ARTICLES L. 132-7 ET L. 132-9 DU CODE DE L'URBANISME

. - PROCÉDURE. - CONSEIL DE DISCIPLINE. - SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE PAR L'AUTORITÉ TERRITORIALE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE PERSONNELLEMENT CONCERNÉE PAR TOUT OU PARTIE DES FAITS REPROCHÉS

L. 188 C DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES DANS SA VERSION ISSUE DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2012) - EXCLUSION LORSQUE L'ADMINISTRATION DISPOSE D'ÉLÉMENTS SUFFISANTS LUI PERMETTANT, PAR LA MISE

. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DES ICPE DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION (1) - RECEVABILITÉ - CONDITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE ET D'UN PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE DÉSIGNATION D'UNE PERSONNE CHARGÉE DE DISPENSER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AU SENS DE L'ARTICLE 41-1 DU CODE DE PROCÉDURE

. - PROCÉDURE D'ÉLABORATION. - ENQUÊTE PUBLIQUE. - FACULTÉ DE MODIFIER LE PROJET À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE POUR PRENDRE EN COMPTE UNE DEMANDE D'UNE COMMUNE MEMBRE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL COMPÉTENT

. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION

. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - DÉCISION D'ACQUÉRIR LE BIEN AUX PRIX ET CONDITIONS PROPOSÉS (ART.

CETAT54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ACTES

CETAT54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - 1) OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME (ART.