La requête, qui n’est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l’objet d’une demande d’aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu’être rejetée comme entachée d’une

H a fourni à la préfecture l'Essonne pour le renouvellement de son titre de séjour en 2010 indiquent qu'il serait toujours marié à Mme G C.

lui serait accordé, aux termes d'une attestation établie par cette autorité consulaire le 22 octobre 2020, dès l'obtention d'un titre de séjour, le requérant, qui s'abstient d'ailleurs de produire la copie

. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

A cet égard, il ne fait pas état de la présence de son épouse qui, en tout état de cause, si elle est toujours présente en France, serait en situation irrégulière.

inquiété auprès des services de la préfecture le 12 janvier 2022, date à laquelle le délai était déjà expiré, de l'état d'avancement de son dossier et n'ait obtenu finalement que le 15 avril 2022 une copie

A..., représenté par son conseil, a à nouveau produit, le 19 juin 2024, une version incomplète de l’arrêté contesté, auquel manquait toujours la sixième page contenant le dispositif.

Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.

A remplit toujours ou non les conditions d'exercice de sa profession. III. Par une requête enregistrée sous le n° 2001832 M.

Il résulte de ce motif que le tribunal administratif de Rennes a expressément répondu par la négative au moyen de défense de la commune de Trégunc selon lequel l’allée de Kerous aurait toujours été ouverte

certain caractère de gravité mais n’ont pas été réitérés par Mme A..., le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur d’appréciation en considérant que la présence en France de celle-ci constituait toujours

Cette requête, qui n’est toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice

B, qui a été informé le 11 octobre 2022 de la carence de son conseil, n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat.

B A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 11 octobre 2022

requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation, la réitération de sa mise en cause des systèmes juridictionnels et de soins de l'Allemagne ne prenant toujours

présenter ses observations ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que contrairement à ce qu'a estimé le préfet, il entend déposer une procédure de réexamen de sa demande d'asile et doit donc toujours

C A a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 et des rappels

C A a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 et des rappels

A, qui a été informé par une lettre recommandée du 10 octobre 2023, revenue avec la mention " pli avisé non réclamé " le 3 novembre 2023, de la carence de son conseil, n'a toujours pas régularisé sa requête

B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat.