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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02958_20240924
24 septembre 2024
des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02537_20260210
10 février 2026
préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en l’absence
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
D, comme l'atteste la vidéo produite issue du système de vidéo-surveillance du magasin de Reims, autorisé par l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 et mentionné dans le document unique d'évaluation
3ème chambre
DCA_21TL20213_20230117
17 janvier 2023
En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire ". 4.
DCA_22MA02324_20240112
12 janvier 2024
Les examens réalisés ont montré par la suite l'absence de signe de récidive puis une rémission complète. Cependant, M.
9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs ". 9.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00751_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
8ème chambre
DCA_22PA03209_20221205
5 décembre 2022
S'il existe un risque de fuite, () les États membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ". 13.
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
R. 431-9 du code de l'urbanisme et l'article UA 4 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article UA11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - l'article UA 13
2ème chambre
DCA_24PA01405_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
6ème Chambre
DCA_21PA00449_20221018
18 octobre 2022
Par suite, le tribunal a pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, s'abstenir de viser ce courrier qui n'a pas le caractère d'un mémoire. Sur le bien-fondé du jugement : 5.
DCA_23NC03483_20260331
31 mars 2026
Il a alors été informé d’une interdiction d’accès au site d’EDF, lié à une mention figurant au traitement des antécédents judiciaires pour des faits de dégradations.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00821_20230112
12 janvier 2023
Pour annuler l'arrêté du 17 février 2022 du préfet de la Seine-Maritime, le premier juge a déduit de l'absence de mention, dans l'arrêté attaqué, de la demande d'asile présentée par M.
5ème Chambre
DCA_24PA03848_20250430
30 avril 2025
son absence était encore justifiée, au moins jusqu'à la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 31 juillet 2022, en l'absence de poste adapté à son état de santé.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01902_20240424
24 avril 2024
Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6, en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas respecté la procédure contradictoire prévue
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03653_20250325
25 mars 2025
explications qu'elles ont données n'ont pas été prises en compte ; - les motifs opposés dans l'arrêté de retrait sont inopérants à l'encontre du permis de construire modificatif n° 2 en raison de leur absence
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03122_20230907
7 septembre 2023
c'est à tort que le premier juge a estimé que la notification de la décision querellée était régulière et en a déduit que sa demande était tardive et, par suite, irrecevable, alors qu'il soutenait que l'absence
Juge des référés
ORCA_25MA01807_20260430
30 avril 2026
Ces mentions font foi sauf preuve contraire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00188_20260312
12 mars 2026
Par un courrier 8 mars 2023, l’intéressée a été mise en demeure de justifier de son absence sous 48 heures sous peine d’être regardée comme étant en situation irrégulière.
DCA_23NC02479_20240620
20 juin 2024
Ces mentions font foi jusqu'à preuve du contraire. Si MM.
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