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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE01097_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article R. 313-22 du même code, dans sa version alors applicable, précise que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02516_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article D. 312-11 du même code établit la liste des sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02384_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00848_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 312-1-2 du même code, ainsi qu'une telle habilitation ou autorisation pour un service préexistant, sont exonérées de la procédure d'appel à projets prévue au I de l'article L. 313-1-1 dudit code. /
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00956_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01094_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et du droit d'asile, et non pas sur le c) du 8° de l'article L 314-11 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00070_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ".L'article L 312-2 dispose
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, 311, 312 et 314 dont le retrait a été autorisé et fait donc partie d’une superficie d’un seul tenant égale à 24ha56a40ca ; enfin, s’agissant des parcelles ZO6, AP15, AO63, 73, 76, 106, ZN16, 40, 41,
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02128_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
C ni les motifs pour lesquels il s'est abstenu de saisir préalablement la commission mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00353_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00621_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle a sollicité de nouveau le 1er octobre 2019 un titre de séjour sur le même fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code précité.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02569_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.313-25 ou du 8° de l'article L.314-11 alors en vigueur du même code, la carte de résident à la suite de la décision d'octroi de la protection subsidiaire ou de la décision de reconnaissance de la qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, auquel renvoie l'article R. 311-4 du même code : " Le récépissé de la demande de première
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01996_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 313-11 11°ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03829_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 313-30-1 du même code : " Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02615_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03172_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur désormais repris à l'article L. 425-9 de ce code
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01369_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officiellePage 10 sur 654