CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20768_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article V. 3 du règlement général sur l'examen de conducteur de taxi, de VTC et de VMDTR : " Le candidat est tenu de respecter les consignes écrites et orales qui lui sont données, tant
1ère Chambre
DCA_25NT00661_20251021
21 octobre 2025
La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile (…). ».
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02665_20230419
19 avril 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
Ensuite, l'attestation de M.
3ème chambre
DCA_23PA03447_20240422
22 avril 2024
A figure sur l'attestation d'hébergement en date du 23 novembre 2021 produite par ce dernier lors du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et que cette adresse avait été utilisée par
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00107_20260312
12 mars 2026
a été notifié par courriel le 5 avril 2023, et, d’autre part, que, conformément à l’article 27 du décret du 14 mars 1986 précité, le conseil médical devait être saisi de sa situation et que, dans l’attente
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00299_20240215
15 février 2024
d'un avis gastro pédiatrique pour des problèmes digestifs et un retard de croissance important ; il est en attente d'une chirurgie testiculaire ", ce document est insuffisamment circonstancié quant à
6ème chambre
DCA_21VE03418_20221107
7 novembre 2022
A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement précité et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et a mis à la charge de
ORCA_23DA01540_20240710
10 juillet 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente
4ème chambre
DCA_24NT03064_20250627
27 juin 2025
Il ressort de ses bulletins des notes et des attestations produites au dossier que M.
Juge des référés
DCA_25VE01952_20250904
4 septembre 2025
de renouvellement de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois suivant la date de notification du présent arrêt et, dans l'attente, de munir sans délai M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01926_20250703
3 juillet 2025
, une attestation de demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
territoire de la commune d'Ouilly-le-Tesson ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Ouilly-le-Tesson de lui délivrer, à titre provisoire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, une attestation
ORCA_22DA00106_20220512
12 mai 2022
dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui remettre une carte de séjour permanente ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente
3ème Chambre
DCA_23NT03507_20240503
3 mai 2024
la Mayenne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00863_20230426
26 avril 2023
du 14 juin 2021 d'une société d'expertise comptable relative à l'objet social de la société Ecrin Bleu.
9ème Chambre
DCA_23PA04559_20240227
27 février 2024
DCA_24NT02063_20250117
17 janvier 2025
Il est établi par les attestations et bulletins de salaires émanant de cet employeur que M.
2ème chambre
DCA_23PA03676_20240410
10 avril 2024
, image ou autre objet, de violence sur mineur de quinze ans, d'injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, écrit, image ou moyen de communication au
Page 10 sur 226