CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01063_20250730
30 juillet 2025
Si Mme B fait nouvellement valoir que, postérieurement à la décision attaquée, l'autorité préfectorale lui a accordé un titre de séjour à compter du 26 juillet 2024 et qu'elle avait été préalablement placée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02034_20221110
10 novembre 2022
B, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer une carte de séjour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01355_20220906
6 septembre 2022
Par un jugement n° 2201044 du 9 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 12 avril 2022, a enjoint à l'autorité préfectorale d'enregistrer
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00823_20240220
20 février 2024
A aurait fait valoir son état de santé auprès de l'autorité préfectorale, au-delà de la seule indication contenue dans le procès-verbal de la commission d'expulsion qui évoque succinctement un traitement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04497_20240220
Par ailleurs, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, cette motivation révèle la prise en compte par l'autorité préfectorale des critères énumérés à l'article
3ème chambre
DCA_24TL00385_20250610
10 juin 2025
Par son avis du 19 janvier 2023, dont l'autorité préfectorale pouvait s'approprier les termes sans s'estimer en situation de compétence liée, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration
ORCA_25BX02470_20251212
12 décembre 2025
L’exécution de l’arrêt du 7 novembre 2024 implique nécessairement que l’autorité préfectorale d’une part, abroge l’arrêté du 12 juillet 2018 prononçant l’expulsion de M.
ORCA_25LY00690_20250911
11 septembre 2025
Dans ces conditions, et dès lors que l'autorité préfectorale a pris les mesures propres à assurer la complète exécution de ce jugement, la demande de M.
ORCA_24LY02877_20250718
18 juillet 2025
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français et la remise à un autre Etat ne sont pas des procédures exclusives l'une de l'autre et que l'autorité préfectorale a la possibilité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00391_20230523
23 mai 2023
environnementale pour la construction et l'exploitation de dix-huit éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Nuits, Cry et Aisy-sur-Armançon ; 2°) d'enjoindre à l'autorité
6ème chambre
DCA_25NT00241_20260210
10 février 2026
Par une décision du 15 février 2021, l’autorité préfectorale a rejeté sa demande.
ORCA_24TL02667_20250326
26 mars 2025
droit et d'une erreur manifeste d'appréciation eu regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale dès lors que l'autorité
DCA_23TL02924_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - l'autorité préfectorale a méconnu l'étendue de sa compétence en refusant d'exercer son pouvoir discrétionnaire
DCA_25NC00515_20260409
9 avril 2026
L’arrêté litigieux expose de manière suffisante et non stéréotypée les motifs de droit et de fait sur lesquels l’autorité préfectorale s’est fondée afin de prendre les décisions attaquées.
DCA_23LY01548_20250116
16 janvier 2025
2022 par lesquelles la préfète de la Loire a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré le certificat de résidence algérien dont il était détenteur et, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité
ORCA_22LY00902_20230922
22 septembre 2023
de titre de séjour prévu à l'article R. 311-4 du code, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du refus implicite de lui délivrer un titre de séjour né du silence gardé par l'autorité
ORCA_25LY02858_20260218
18 février 2026
pour les motifs exposés aux points 2 et 3 du jugement attaqué, qu’il convient d’adopter, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de séjour serait insuffisamment motivée et de ce que l’autorité
ORCA_22LY01241_20221123
23 novembre 2022
Par jugement du 6 mars 2019, motivé par la circonstance que l'autorité préfectorale s'était estimée liée par l'avis défavorable du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
3ème Chambre
DCA_22VE01633_20231221
21 décembre 2023
En application des dispositions du 3° de l'article L. 434-7 précité, l'autorité préfectorale peut refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le bénéfice du regroupement familial lorsqu'elle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03084_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - les pièces produites en langue anglaise par le préfet sont irrecevables ; - la décision en litige est entachée d'erreur de droit, l'autorité préfectorale s'étant estimée liée par
Page 10 sur 519