Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, la SCI 53 BDP déclare se désister de l'instance et de l'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par une ordonnance n° 2303912 du 19 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre communal d'action sociale de Servian à verser à la société par actions

Par une ordonnance n° 2408091 du 8 novembre 2024, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 2100045 du 18 octobre 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

A B, célibataire et âgé de vingt-sept ans, a davantage d'attaches familiales et économiques en France qu'en Algérie ; - son accession en 2020 à la présidence de la société de transport de personnes avec

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, la ministre de l’action et des comptes publics, déclare se désister de sa requête.

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par actions

Par un mémoire en enregistré le 13 septembre 2023, la société SER Construction, représentée par Me Soland, avocate, demande à la cour de donner acte au requérant de son désistement d'instance et d'action

Aux termes de l'article R. 222-25 du même code : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l’arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la chambre régionale des comptes Occitanie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, le ministre de l’action et des comptes publics informe la cour qu’il est accordé à M.

Ce désistement d’instance et d’action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

E, représentés par Me Dallet, déclarent se désister de l'instance et de l'action engagées. Vu les autres pièces du dossier.