Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

internationale des droits de l'enfant de New-York.

droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

B a, demandé à l'OFPRA, le 5 août 2020, la reconnaissance de la qualité d'apatride sur le fondement des stipulations de la convention de New York du 28 septembre 1954.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.

ne vise pas la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant et qu'il omet de mentionner les versements effectués à la mère de ses enfants en janvier et février 2022 ; - le préfet

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-2 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.

européenne des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

à New York le 26 janvier 1990.

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - il méconnaît l'article L. 423-

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la convention relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; l’accord franco-algérien

droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif