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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00764_20240917
17 septembre 2024
Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00560_20230704
4 juillet 2023
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".
2ème Chambre
DCA_21VE00601_20231027
27 octobre 2023
qu'elle n'était pas assortie de la copie des actes attaqués et a d'autre part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation des trois titres de perception nos 010 254 075 485571 2018 7, 010 254 075 485571
ORCA_24NC01757_20241011
11 octobre 2024
de Val de Briey tenant lieu d'acte de naissance.
7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. ". 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02774_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 4.
ORCA_25NC02796_20260213
13 février 2026
Aux termes de ce dernier article : « Tout acte de l'état civil (…) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02752_20230206
6 février 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03050_20230105
5 janvier 2023
L'association fait appel de l'ordonnance du 2 décembre 2022 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux lui a donné acte de son désistement d'instance en application
ORCA_25NT01821_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 99 du code civil : « La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal (…) ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03018_20230111
11 janvier 2023
Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02329_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la
6ème chambre
DCA_24NT03220_20250916
16 septembre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance n°1542/Rg31 SP dressé en 2020 d'après le jugement supplétif n°2825 du 21 juillet 2020 ne correspond pas à la copie littérale d'acte de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02371_20221025
25 octobre 2022
Ce rapport conclut ainsi à l'irrecevabilité de la copie de l'acte de naissance. . 4.
DCA_24NT01208_20251121
21 novembre 2025
littérale d’un acte de naissance n° 4010 dressé le 22 juillet 2015 en transcription de ce jugement, le volet n°3 de ce même acte de naissance, une copie, certifiée conforme le 5 mars 2019, d’un extrait
DCA_23NT03732_20240618
18 juin 2024
S'agissant de l'enfant E, l'acte de naissance n° 1290/RG29 établi le 11 septembre 2017 par le centre secondaire d'état civil de Hamdallaye à Bamako, la copie littérale d'acte de naissance n° 1290RG29
ORCA_23PA01303_20230419
19 avril 2023
Dans ces conditions, la société requérante ne contestant à aucun moment le désistement dont le premier juge lui a donné acte, sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée en application des dispositions
ORCA_23BX00434_20230308
8 mars 2023
, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel.
DCA_22NT02479_20240112
12 janvier 2024
En second lieu, si la copie littérale de l'acte de naissance n° 1754 de Mme A ne comporte pas la mention " inscription de déclaration tardive ", prévue par les dispositions de l'article 51 du code de la
ORCA_23PA01452_20230825
25 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
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