Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu l'étendue de leur compétence et le principe du contradictoire dans l'usage de leur pouvoir d'instruction ; - les décisions portant refus de titre

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur décision de ne pas liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 6 décembre 2021 ; - la décision de ne pas liquider l'astreinte

Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 21 avril 2023. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté son incompétence par une décision du 30 juin 2023.

Par une décision du 30 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 26 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

jugée ».

B demande au juge des référés de la cour de suspendre l'exécution de cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2025. II. Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025 sous le n° 25MA02138, M.

Par jugement du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

de la juridiction administrative. 6.

Elle relève appel du jugement du 13 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

D A a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) près le tribunal judiciaire

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans