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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE02947_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02193_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03769_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Le préfet du Val-d'Oise a également relevé que, " aux termes du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger l'étranger
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02196_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le 29 juin 2022, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01091_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 février 2017 et, dans le cadre de l'exécution de ce dernier, le préfet a délivré à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02929_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03608_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02779_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La requête a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit d'observation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00413_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Toutefois, comme l'a à juste titre relevé le tribunal administratif, ces dispositions ne s'appliquent qu'à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01762_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicables aux faits de l'espèce : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02239_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus concernant le refus de titre de séjour que le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22545_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02733_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03407_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01647_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01879_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02479_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
A a été constatée par une décision du 22 novembre 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04645_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 29 mars 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01909_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00075_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Le 10 juillet 2020, il a sollicité en dernier lieu son admission exceptionnelle au séjour.
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