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administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01976_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02982_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03349_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 18 août 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03786_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2023 du préfet de l'Isère portant respectivement obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04145_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

En ce qui concerne la fixation du délai de départ volontaire : 10. En l'absence d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00047_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A...

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01214_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00160_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02067_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

2022 de la préfète de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et fixation

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00083_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02381_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 11 mai 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00912_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

B C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00543_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01253_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01302_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02026_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22283_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

Haute-Garonne du 15 janvier 2022 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00149_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

2021 en tant qu'il rejette sa demande dirigée à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi de délai de départ volontaire, interdiction de retour, fixation

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02983_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M.

Source officielle

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