A défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

B, ressortissant de Turquie né le 1er janvier 1995, déclare être entré en France le 4 octobre 2017.

Aux termes de l'article L. 423-7 de ce code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité du refus d'entrée sur le territoire français qui

. - CONSÉQUENCES DE L'ANNULATION D'UN REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ET D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS IMPLIQUANT UN RÉEXAMEN DE LA DEMANDE, ASSORTI DE LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION PROVISOIRE

Aux termes, d'autre part, de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant de la République Démocratique du Congo, né le 5 avril 1980, est entré en France le 5 août 2011.

C B des visas d'entrée et de long séjour en qualité d'enfants majeurs d'un ressortissant français.

français.

A B est né le 24 mars 1976, à Iferhounène (en Algérie), d'un père franco-algérien qui a renoncé à la nationalité française par décret du 28 avril 1970, soit avant la naissance de son fils, et a été réintégré

. - ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 - TITRE DE SÉJOUR EN QUALITÉ D'ÉTUDIANT -CHAMP D'APPLICATION DE CETTE CATÉGORIE DE TITRE - SUIVI DANS LE CADRE DU RÉGIME DE L'APPRENTISSAGE AVEC CONCLUSION

à Abidjan refusant de lui délivrer un passeport français ; 3°) d’enjoindre sans délai au consul général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire) de lui délivrer un passeport français dans un délai d’un

de délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien.

française, l'intéressé ne remplissait pas les conditions posées par le 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 4.

des étrangers et du droit d'asile, à la suite du franchissement de la frontière entre l'Allemagne et la France.

C, en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

de son visa, en raison de son mariage avec une française le 30 novembre 2019 et en raison de son intégration, de ses études et de sa vie familiale ; - l'obligation de quitter le territoire français