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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02566_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 3 juillet 2019 du préfet de l'Isère et maintenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00682_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Les requérants font valoir que les décisions contestées sont illégales dès lors qu'ils étaient en droit de se maintenir sur le territoire français.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01934_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
notification de l'ordonnance du 21 février 2020 rejetant sa demande en référé-suspension et n'a jamais été informée du fait qu'elle devait manifester, dans le mois de cette ordonnance, sa volonté de maintenir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01112_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B, l'arrêté énonce les considérations de faits ayant conduit le préfet de la Vendée à considérer qu'il ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire au titre de l'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02449_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que des échafaudages intérieurs et extérieurs de la basilique Notre-Dame du Saint-Cordon ont été maintenus par la société Ulma Service de façon continue depuis le mois d'avril
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01183_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03039_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
ne disposait d'aucun élément pour ne pas faire droit au moyen tiré de l'erreur de droit dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français qui se fonde sur la perte de leur droit au maintien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02309_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un arrêté du 3 juillet 2019, le ministre de l'intérieur l'a maintenue dans cette position statutaire pour une nouvelle année.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01417_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'exception d'illégalité, et prise sur la base d'un refus de délivrance illégal, elle est ainsi elle-même illégale ; - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; - son droit à se maintenir
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'examen des demandes de maintien pour les agents affectés en 2017 et souhaitant se maintenir une quatrième année sur leur poste actuel, et selon laquelle " la durée d'affectation dans un poste à l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00739_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
préconise, dans les volumes envahis par les fumées, un déplacement à quatre pattes ; l’intéressé avait été formé sur l’ « Engagement en milieu vicié » et avait été sensibilisé lors de sa formation de maintien
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02180_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de sa requête au fond ; - l’ordonnance fixant la clôture de l’instruction au 4 juillet 2024 doit être assimilée à un maintien de sa requête au fond.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00257_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ce courrier contenait bien une demande de production soit d’un mémoire, soit d’une lettre de maintien des conclusions, soit d’une lettre de désistement, dans un délai d’un mois, et indiquait également
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02856_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que la France ayant été condamnée à l'échelle européenne, aucune raison ne permet de s'interroger sur l'intérêt pour le demandeur du maintien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01050_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé son maintien en rétention.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053657796
27 février 2026
27 février 2026
. - MAINTIEN D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE À L'ISSUE DU RÉEXAMEN QUINQUENNAL DES MOTIFS DE LA DÉCISION INITIALE (ARTICLE L. 323-2 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU
Résumé IA — à vérifier2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02140_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce qu'il y soit statué.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04945_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - contrairement à ce qui lui est opposé dans l’ordonnance attaquée, elle a expressément confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti comme en attestent l’accusé de dépôt
Source officiellePage 10 sur 1325