À titre incident, les époux C... demandent à la cour d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sa demande a été déclarée irrecevable au motif que son époux était présent en France au jour de la demande et en situation irrégulière.

Mme D, ressortissante tunisienne, titulaire d'une carte de résident, a déposé le 15 juin 2023 une demande de regroupement familial au profit de son époux.

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

D un certificat de résidence de dix ans dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de son jugement.

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Mme B, ressortissante marocaine née en 1969, est entrée en France en mars 2019 dans le cadre du regroupement familial, afin d'y rejoindre son époux.

Hormis son époux, également visé par une mesure d’éloignement, elle ne dispose d’aucune autre attache familiale en France.

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours suivant la notification

C épouse E a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux

de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de la munir d'une

Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d'audition de son époux que la communauté de vie entre les époux est rompue depuis deux ans, M.

2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification

Aucun élément produit par le ministre ne permet d'écarter ces pièces et de remettre en cause la sincérité de l'intention matrimoniale des deux époux.

avec son époux ni la durée de son séjour en France par les pièces au caractère insuffisamment probant qu'elle a produites.

prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012 auxquelles elle a été assujettie avec son ancien époux

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Gard de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Son époux, M.

Elle indique être entrée en France le 10 juillet 2019, être repartie au Brésil en 2022 avec son époux et sa fille pour des vacances et être revenue en France le 5 août 2022.

Contrôlé en situation irrégulière le 25 juin 2017, il s'est vu notifier l'obligation de quitter le territoire, assortie d'une assignation à résidence, qu'il n'a pas respectées.