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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01731_20250606
6 juin 2025
A, représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision préfectorale susmentionnée, lui refusant la délivrance d'un
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05232_20240410
10 avril 2024
B, représenté par Me Raynaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2308570 du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril
2ème Chambre
DCA_22NT01985_20240126
26 janvier 2024
rejetant le recours formé par M.
DCA_25VE01607_20260416
16 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande présentée par M. et Mme A... devant le tribunal administratif d’Orléans : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01057_20230628
28 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, la SCI Malex, représentée par Me Cottin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 24
ORCA_24NC02832_20250218
18 février 2025
les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre
3ème chambre
DCA_24TL01599_20251230
30 décembre 2025
Par un jugement n° 2301423 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
ORCA_24DA00304_20240723
23 juillet 2024
A, représenté par Me David Boyle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
5ème chambre
DCA_24NT02947_20260217
17 février 2026
L’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en
ORCA_25DA02211_20260225
25 février 2026
Par un jugement n° 2401945 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
1ère chambre
DCA_23TL02829_20241010
10 octobre 2024
Ainsi, ils ne sont pas susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, eu égard notamment à l'office de ce dernier, alors même qu'ils seraient susceptibles de produire des
ORCA_23PA04724_20240329
29 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02473_20251218
18 décembre 2025
B... relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du 3 septembre 2024 par lequel la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
6ème Chambre
DCA_24PA01464_20250212
12 février 2025
Par une ordonnance n° 2313435 du 28 février 2024, le vice-président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01079_20230925
25 septembre 2023
A, représenté par Me Dylan Slim-Rey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation
6ème chambre
écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra
DCA_23NT00990_20240716
16 juillet 2024
Par un jugement n° 2100831 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M.
ORCA_26MA00713_20260402
2 avril 2026
préalablement formée devant elle. (…) ».
ORCA_25PA03415_20250722
22 juillet 2025
Par un jugement n° 2427334/5-1 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M.
ORCA_24PA02195_20240910
10 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, Mme B, représentée par Me Guéroult d'Aublay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
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