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11 507 résultats pour « recours pour excès de pouvoir formé devant le juge administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01731_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

A, représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision préfectorale susmentionnée, lui refusant la délivrance d'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05232_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

B, représenté par Me Raynaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2308570 du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01985_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

rejetant le recours formé par M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01607_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande présentée par M. et Mme A... devant le tribunal administratif d’Orléans : 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01057_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, la SCI Malex, représentée par Me Cottin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 24

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02832_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01599_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par un jugement n° 2301423 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00304_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A, représenté par Me David Boyle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02947_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

L’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02211_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Par un jugement n° 2401945 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02829_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ainsi, ils ne sont pas susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, eu égard notamment à l'office de ce dernier, alors même qu'ils seraient susceptibles de produire des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04724_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02473_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du 3 septembre 2024 par lequel la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03583_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01464_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Par une ordonnance n° 2313435 du 28 février 2024, le vice-président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01079_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A, représenté par Me Dylan Slim-Rey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation

Source officielle
CAA

6ème chambre

écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra

DCA_23NT00990_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par un jugement n° 2100831 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00713_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

préalablement formée devant elle. (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03415_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par un jugement n° 2427334/5-1 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02195_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, Mme B, représentée par Me Guéroult d'Aublay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle

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