D., a constaté la prescription de l'action publique pour les faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France commis le 1er janvier 2005 à Le Poët, a déclaré l'intéressé

une décision de remise aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne l’étranger, détenteur d’un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet État, en séjour

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

ne justifie pas d'un visa de long séjour au soutien de sa demande de titre de séjour et qu'elle s'est maintenue en France en situation irrégulière.

A s'est rendu coupable, du 1er janvier 2002 au 31 mars 2003, de faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, de faux dans un document administratif constatant

territoire de la République, de participation ou d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et d’aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour

consécutive à une période de séjour irrégulier doit être regardée comme une première demande de délivrance d'un titre de séjour soumise à la condition de détention d'un visa de long séjour prévue par

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

mois d'emprisonnement pour recel de vol, le 11 juillet 2012 à 2 mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances, le 16 mai 2012 à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour recel de vol et séjour

, que de leur union est né un enfant le 27 juillet 2013, et que la décision de refus de séjour, qui a uniquement pour objet de mettre fin au séjour irrégulier de l'intéressée, ne fait pas obstacle à ce

directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

d'abord, des dispositions de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

Le 29 juin 2023, le tribunal correctionnel de Poitiers l'a déclaré coupable des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

B n'était pas en séjour irrégulier, dès lors que, si l'arrêté du 27 juillet 2024 a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans faire mention du retrait du titre de séjour délivré à M

L'intéressée a sollicité le 22 juin 2023 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

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