Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... d’avoir conclu, au mois de mai 2013, sans procédure de mise en concurrence préalable, un contrat purement oral avec la société STL portant sur la location, par l’ONF, d’un tracteur au prix de 500
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02088_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B produit des documents en italien ou en anglais, non traduits, dont il indique qu'ils justifient de ses démarches pour obtenir la nationalité italienne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01442_20240805
5 août 2024
5 août 2024
de deux entretiens, le premier réalisé le 27 février 2024 et le second réalisé le 11 avril 2024 en langue française par un agent habilité de la préfecture d'Ille-et-Vilaine dont les propos ont été traduits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
imputables et dont est résulté un bouleversement de l'économie générale du marché à prix global et forfaitaire ; - ainsi, la faute du maître de l'ouvrage dans la définition de ses besoins s'est traduite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00167_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Contrairement à ce qu'il soutient, le requérant ne peut faire état d'une intégration suffisante en France, en dépit de son activité de traducteur, s'étant rendu coupable en dernier lieu en 2023, en état
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04056_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
./ Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l'administration. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02931_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
délivrance du permis de recherches d'hydrocarbures sollicité, la ministre a retenu, par sa décision du 2 avril 2017, que le projet serait contraire à la politique énergétique volontariste de la France traduite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01445_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de développement durables (PADD) a eu lieu lors du conseil communautaire du 28 mars 2019, dont la délibération reprend les différentes orientations d'aménagement et d'urbanisme à mettre en œuvre et traduites
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
D'autre part, à la supposer établie, les documents néerlandais produits n'étant pas traduits, la seule circonstance qu'à la suite du rejet de leur dernière demande de protection par les Pays-Bas les intéressés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01299_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
- le comportement de l'intéressé qui s'est soustrait à l'exécution de deux mesures d'éloignement des 25 avril 2013 et 13 avril 2017, contre lesquelles ses recours ont été définitivement rejetés, traduit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
à l'annulation de la décision d'opposition du maire de Pissos à sa déclaration préalable et, d'autre part, à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé par cette autorité ne traduit
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02026_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
suffisante pour engager la responsabilité sans faute de la société SNCF Réseau et en ne répondant pas aux arguments de la société requérante selon lesquels cette baisse de chiffre d'affaires de 18,4% s'est traduite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il résulte également des mentions de ce jugement, telles que traduites par l'administration fiscale sans que cela ne soit contesté par l'intéressé qui n'a pas transmis à la cour, en dépit de la demande
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00485_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
établie ; le fait qu’elle n’a pas déclaré en 2017 à l’OFPRA ses trois enfants peut s’expliquer, comme l’ont indiqué les psychiatres qui la suivent depuis 2016, par l’existence d’un « déni de grossesse » traduit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02641_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
grade ; - il méconnaît également les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; - la pérennité du poste sur lequel il a été affecté ne peut être appréciée ; - cette affectation traduit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
un préjudice anormal et spécial, consécutif à l'autorisation de diverses activités à proximité de son établissement, et en particulier du " Tougues Beach festival " en 2017 ; - ce préjudice s'est traduit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02700_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
ressort des mentions concordantes portées sur les brochures et le résumé de l'entretien individuel signés par l'intéressé, et il n'est pas contesté, que ces brochures ont été intégralement lues et traduites
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02398_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Si en appel, Mme B... soutient de nouveau que la convocation n’étant pas traduite en turc, qu’elle n’a pas compris que les rendez-vous suivants, listés dans la convocation, étaient impératifs, il ressort
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01636_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle est donc suffisamment motivée pour permettre au requérant d’en contester le bien-fondé et traduit l’existence d’un réel examen de la part du préfet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02071_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
S'agissant de la régularité de l'ordonnance attaquée : - c'est à tort que le premier juge a considéré que sa demande était irrecevable car tardive dès lors que l'arrêté en litige ne lui ayant pas été traduit
Source officiellePage 10 sur 123