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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02777_20260109
9 janvier 2026
entre le 25 avril 1999 et le 28 juillet 2022, notamment de menace de mort réitérée, rébellion et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique (24 septembre 2013), de récidive de tentative de vol
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
B a déposé une plainte pour vol par effraction dans son logement de fonction en janvier 2018, qui a été classée sans suite, et qu'il a déposé une nouvelle plainte en octobre 2020 sur la foi d'un témoignage
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00162_20260513
13 mai 2026
de catégorie D, vol aggravé, recel de bien provenant d’un vol, refus de soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique lors de la constatation d’un crime, d’un délit ou d’un accident
Juge des référés
ORCA_24TL02421_20250113
13 janvier 2025
aggravé par deux circonstances sans violence en 2022, vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance en 2020, vol aggravé par
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
A est également défavorablement connu des services de police pour des faits de vol par effraction commis le 9 août 2008, des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02587_20220617
17 juin 2022
A a été condamné, le 25 avril 2019, à trois mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01059_20231221
21 décembre 2023
B a par ailleurs fait l'objet d'une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 6 avril 2021 pour des faits de vol par ruse, effraction
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01489_20231116
16 novembre 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été condamnée le 27 janvier 2022 pour tentative de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation en récidive et qu'elle avait été
ORCA_24VE00754_20250109
9 janvier 2025
A a été condamné le 15 novembre 2019 par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Chartres à un an d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02960_20230511
11 mai 2023
B est très défavorablement connu des services de police pour des faits commis entre 2004 et 2020, tels que vol à l'aide d'effraction, cruauté envers en animal, conduite d'un véhicule sans permis de conduire
DCA_24LY02729_20251009
9 octobre 2025
uis le 25 avril 2024, à une eine de dix mois d’em risonnement our des faits de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation et de vol
ORCA_23PA04369_20240124
24 janvier 2024
France depuis le 18 janvier 2023, a été condamné le 21 février 2023 par le Tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois fermes pour des faits de " vol
DCA_22LY02893_20230525
25 mai 2023
Le 19 juillet 2019, il a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay pour des faits de vol en réunion, vol aggravé par deux circonstances et de tentative de vol par ruse, effraction
9ème Chambre
DCA_23PA03137_20240322
22 mars 2024
le 27 octobre 2004, de vol à l'aide d'une effraction du 26 juin 2007 au 6 novembre 2007, de tentative de vol aggravé par deux circonstances et de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01812_20230203
3 février 2023
Elle précise également que la présence en France de l’intéressé, qui a été condamné le 2 janvier 2020 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à cinq ans de prison pour vol par ruse, effraction ou escalade
ORCA_22BX01892_20230209
9 février 2023
A la suite d’une interpellation pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, commis en réunion le 20 février
ORCA_22BX01893_20230209
A la suite d'une interpellation pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, commis en réunion le 20 février
1ère Chambre
DCA_24NT00153_20241126
26 novembre 2024
c'est sous l'identité de Jalil Bilili qu'il a été condamné le 12 novembre 2019 puis le 27 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Tours à des peines d'emprisonnement de huit mois pour des faits de vol
ORCA_22MA02154_20230123
23 janvier 2023
B a été condamné le 7 mars 2014 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour transport sans motif légitime d'arme blanche et vol en réunion, le 13 juin 2019 à 5 mois d'emprisonnement pour vol par ruse
1ère chambre
DCA_25PA02282_20251009
A... a été condamné le 14 janvier 2023, ar le tribunal judiciaire de aris, à un an d’em risonnement et deux ans de sursis robatoire, our des faits de vol ar ruse, effraction ou escalade dans un local
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