Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

décidé leur transfert aux autorités maltaises responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, et d'autre part, les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite, d'autre part, l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assignée à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq

, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq

, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel la préfète l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq

prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq

l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Morzine a accordé un permis de construire à la SAS l'Estive pour la construction d'un ensemble immobilier de dix bâtiments comprenant quarante-neuf

français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans, ainsi que la décision du même jour l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

d'une part a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq

responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, ainsi que les arrêtés du même jour par lesquels elle les a assignés à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Il soutient que faute de signature, l'ordonnance ne peut être regardée comme ayant statué sur sa demande dans le délai de quarante-huit heures prévu par de l'article L. 521-2 du code.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant cinq ans et d'autre part assignation à résidence pendant quarante-cinq

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Oise du 21 mars 2025 qui l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours.

. a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq