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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03232_20230223
23 février 2023
présence sur le territoire national, il ne justifie pas suffisamment par les pièces du dossier avoir habituellement résidé en France depuis 2011 et en tout état de cause, les sept années de présence alléguée
ORCA_21VE03397_20230425
25 avril 2023
Toutefois, il ne produit pas de pièce qui suffise à corroborer ses allégations relatives à la nature des liens qu'il a pu tisser en France et à son intégration professionnelle, alors qu'il est célibataire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03781_20230530
30 mai 2023
B soutient qu'il n'a pu bénéficier d'une prise en charge médicale en Grèce ni de l'accès à l'équivalent de la protection sociale grecque après avoir obtenu le statut de réfugié, ces allégations sont dépourvues
Juge des référés
ORCA_24MA02732_20251024
24 octobre 2025
contestée serait, par son envergure géographique et la fréquence des pointages, disproportionnée eu égard à sa qualité de « père de famille, marié », sans produire aucun élément au soutien de cette allégation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00067_20240419
19 avril 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les modalités de contrôle de l'assignation à résidence dont il fait l'objet portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller
ORCA_24NC00543_20240531
31 mai 2024
présence en France, de sa relation avec une ressortissante française depuis 2013 et de la présence de sa mère dont il s'occupe mais n'apporte, comme en première instance, aucun élément au soutien de ses allégations
ORCA_24NC01205_20240809
9 août 2024
Ni la scolarisation des enfants, qui présente un caractère récent et dont il n'est pas établi qu'elle ne pourrait se poursuivre en Arménie, ni les allégations, non étayées, des requérants selon lesquelles
ORCA_24NC01316_20240913
13 septembre 2024
requérant a totalisé, pour la seule période du 21 août au 10 décembre 2023, 111 heures d'absences, dont 59 injustifiées et n'apporte aucun élément de nature à établir les difficultés personnelles alléguées
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
Les circonstances alléguées que la somme de 149 854,63 euros hors taxes portée dans ce décompte aurait un objet extracontractuel ou illicite et serait injustifiée ne permettent pas de la remettre en cause
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02000_20230123
23 janvier 2023
Toutefois, malgré cette présence alléguée de longue durée, l'intéressé ne peut se prévaloir d'aucune insertion professionnelle, la seule promesse d'embauche susmentionnée, n'ayant pas donné lieu à un contrat
ORCA_22NC00791_20221108
8 novembre 2022
Par ailleurs, il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations avant que ne soit prise la décision l'obligeant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01304_20221006
6 octobre 2022
B fait à nouveau valoir les risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine, mais ne produit aucun élément au soutien de ses allégations alors, au surplus, que sa demande d'asile a été rejetée
ORCA_23PA02911_20230929
29 septembre 2023
En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions
ORCA_23PA04106_20240228
28 février 2024
Cependant, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ces allégations.
ORCA_23PA04413_20231124
24 novembre 2023
En se bornant à alléguer que les décisions contestées portent une atteinte excessive à sa vie privée et familiale sans apporter de nouveaux éléments pertinents au soutien de ses allégations, le requérant
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00713_20240502
2 mai 2024
Si le requérant allègue ne pas avoir déposé de demande d'asile en Croatie où il ne serait resté que quelques heures, il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance que le relevé de ses
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01039_20231121
21 novembre 2023
A, ressortissant algérien né le 12 octobre 1967 à Alger (Algérie) est entré en France le 24 mars 2019 sous couvert d'un visa de court séjour.
ORCA_23VE00563_20250328
28 mars 2025
moyen tiré de ce que les charges de location étaient déductibles du résultat imposable de la SARL Sushi Soleil, au motif que l'usage professionnel de ce bien n'était pas établi et que la contrepartie alléguée
ORCA_24BX02099_20240923
23 septembre 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00544_20240529
29 mai 2024
A a déclaré lors de son audition par les services de police qu'il avait quitté son pays à la suite de " problèmes familiaux ", il ne fournit aucune justification au soutien de ses allégations et en tout
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