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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03232_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

présence sur le territoire national, il ne justifie pas suffisamment par les pièces du dossier avoir habituellement résidé en France depuis 2011 et en tout état de cause, les sept années de présence alléguée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03397_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Toutefois, il ne produit pas de pièce qui suffise à corroborer ses allégations relatives à la nature des liens qu'il a pu tisser en France et à son intégration professionnelle, alors qu'il est célibataire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03781_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

B soutient qu'il n'a pu bénéficier d'une prise en charge médicale en Grèce ni de l'accès à l'équivalent de la protection sociale grecque après avoir obtenu le statut de réfugié, ces allégations sont dépourvues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02732_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

contestée serait, par son envergure géographique et la fréquence des pointages, disproportionnée eu égard à sa qualité de « père de famille, marié », sans produire aucun élément au soutien de cette allégation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00067_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les modalités de contrôle de l'assignation à résidence dont il fait l'objet portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00543_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

présence en France, de sa relation avec une ressortissante française depuis 2013 et de la présence de sa mère dont il s'occupe mais n'apporte, comme en première instance, aucun élément au soutien de ses allégations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01205_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

Ni la scolarisation des enfants, qui présente un caractère récent et dont il n'est pas établi qu'elle ne pourrait se poursuivre en Arménie, ni les allégations, non étayées, des requérants selon lesquelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01316_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

requérant a totalisé, pour la seule période du 21 août au 10 décembre 2023, 111 heures d'absences, dont 59 injustifiées et n'apporte aucun élément de nature à établir les difficultés personnelles alléguées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03085_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Les circonstances alléguées que la somme de 149 854,63 euros hors taxes portée dans ce décompte aurait un objet extracontractuel ou illicite et serait injustifiée ne permettent pas de la remettre en cause

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02000_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Toutefois, malgré cette présence alléguée de longue durée, l'intéressé ne peut se prévaloir d'aucune insertion professionnelle, la seule promesse d'embauche susmentionnée, n'ayant pas donné lieu à un contrat

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00791_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par ailleurs, il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations avant que ne soit prise la décision l'obligeant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01304_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B fait à nouveau valoir les risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine, mais ne produit aucun élément au soutien de ses allégations alors, au surplus, que sa demande d'asile a été rejetée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02911_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04106_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Cependant, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ces allégations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04413_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En se bornant à alléguer que les décisions contestées portent une atteinte excessive à sa vie privée et familiale sans apporter de nouveaux éléments pertinents au soutien de ses allégations, le requérant

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00713_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Si le requérant allègue ne pas avoir déposé de demande d'asile en Croatie où il ne serait resté que quelques heures, il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance que le relevé de ses

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01039_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A, ressortissant algérien né le 12 octobre 1967 à Alger (Algérie) est entré en France le 24 mars 2019 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00563_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

moyen tiré de ce que les charges de location étaient déductibles du résultat imposable de la SARL Sushi Soleil, au motif que l'usage professionnel de ce bien n'était pas établi et que la contrepartie alléguée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02099_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00544_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

A a déclaré lors de son audition par les services de police qu'il avait quitté son pays à la suite de " problèmes familiaux ", il ne fournit aucune justification au soutien de ses allégations et en tout

Source officielle

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