La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Par un courrier du 3 janvier 2019, réceptionné le 31 janvier 2019 par les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article

. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article

Les services de la préfecture de la Somme ont, à la demande du greffe du tribunal administratif, versé cet avis au dossier le 15 décembre 2022 et cet avis a été communiqué au mandataire du requérant le

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

En outre, il n'est pas sérieusement contesté qu'il est défavorablement connu des services de police pour acquisition, cession ou offre, détention et usage de produits stupéfiants.

résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre

résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre

B..., le préfet du Val-d’Oise s’est notamment fondé sur l’avis émis le 10 juin 2024 par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), selon

A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du

Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire

public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné.

E nécessitait une prise en charge dont le défaut pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le

n° 3 ; - la prise en compte de plusieurs teintes pour les châssis en aluminium, conformément à un ordre de service verbal, est à l'origine d'un surcoût de 5 000 euros hors taxes ; - la pose d'une

S'il ressort des pièces du dossier que les activités exercées par ces entreprises relèvent, pour la plupart, de la destination " Commerce et activités de service ", désormais admises, par le PLUi, sous